![Comment évaluer le préjudice économique en cas de rupture brutale d'un contrat de [...]](/Img/BREVE/2019/4/338994/Comment-evaluer-prejudice-economique-cas-rupture-brutale-contrat-commerce--LE.jpg)
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La Cour d'Appel de Paris a donné une liste de critères à prendre en compte pour déterminer une durée de préavis : durée de la relation commerciale établie, mais aussi usages sectoriels, degré de dépendance de la victime, difficulté à trouver un autre partenaire, obstacles à une reconversion...
Par Patricia Dreidemy
3 min.