![[Juridique] Échantillons, maquettes et prototypes dans les marchés publics](/Img/BREVE/2020/12/354616/Juridique-echantillons-maquettes-prototypes-dans-marches-publics-LE.jpg)
![[Juridique] Échantillons, maquettes et prototypes dans les marchés publics](/Img/BREVE/2020/12/354616/Juridique-echantillons-maquettes-prototypes-dans-marches-publics-L.jpg)
Prévue au sein du dossier de consultation des entreprises, cette pratique est encadrée. Quelques rappels s'imposent. Le panorama des pratiques mises en place pour les achats publics peut alors servir de modèle pour les achats privés.
Par Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet, LexCase
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Pour s'opposer à la réquisition, la seule voie de droit envisageable est la saisine du juge administratif (non [...]
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