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Validation des dispositions clé de la loi ASAP

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Validation des dispositions clé de la loi ASAP
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Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions clé de la loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique, dit "ASAP". Le texte sera promulgué "dans les tous prochains jours".

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"Dans le contexte du plan de relance, la loi ASAP va contribuer au rebond de notre économie", indique Bercy dans un communiqué de presse. "Elle comporte ainsi un volet visant à accélérer les implantations et extensions industrielles dans notre pays. Il s'agit de sécuriser les porteurs de projet sur la règlementation qui leur est applicable et de ramener les délais d'instruction des projets aux standards européens en ajustant l'intensité des consultations effectuées aux enjeux de chaque projet, ce qui permet de gagner plusieurs mois dans la réalisation des investissements. Ces mesures législatives constituent la dernière étape de mise en oeuvre des recommandations du rapport du député Guillaume Kasbarian pour simplifier et accélérer les installations industrielles qui a notamment conduit à mettre à disposition des investisseurs 78 "sites clés en main". Ces évolutions des procédures ont été obtenues sans modifier au fond le droit environnemental : elles démontrent qu'il est possible de conjuguer protection de l'environnement et attractivité économique de notre territoire. Dans le même esprit, le développement des énergies marines renouvelables sera facilité."

Par ailleurs, "la loi ASAP simplifie plusieurs dispositions de la commande publique permettant aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en oeuvre d'un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics. Ces dispositions visent également à faciliter l'accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant deux ans à 100 000 € pour les marchés de travaux. Cette dispense permettra d'accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP. La loi pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire, comme la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public ou l'obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire. A également été validée l'adoption d'un dispositif permettant d'adapter le droit de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles afin de permettre aux parties prenantes de poursuivre les procédures de passation et l'exécution de leurs contrats en situation de crise."

La loi ASAP "prolonge enfin l'expérimentation relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions issus de la loi EGALIM dont l'objectif est de permettre un meilleur partage de la valeur entre agriculteurs, industriels et distributeurs."

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