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Loi ASAP adoptée : ce qui vous concerne
La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, baptisée loi ASAP, a été adoptée par le Sénat le 27 octobre et l'Assemblée nationale le 28. Un texte un peu "fourre-tout" dont de nombreux éléments concernent les acheteurs.
Le 28 octobre, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (dite ASAP), après une commission mixte paritaire et un vote favorable du Sénat. Cette nouvelle réglementation (qui doit encore passer la barrière du conseil constitutionnel) mêle de nombreux sujets différents comme une simplification des démarches pour les papiers d'identité ou le permis de conduire, la suppression du certificat médical obligatoire pour la pratique sportive des mineurs mais aussi des mesures plus controversées sur la réforme de l'Office national des forêts ou la lutte contre les squatteurs. Si nous nous intéressons à ce texte c'est surtout parce que de nombreux articles concernent les entreprises et la commande publique et ont un impact direct sur les acheteurs.
Moins de marchés publics soumis à la mise en concurrence
La commande publique est particulièrement touchée par cette nouvelle loi, dans l'objectif de la simplifier. Première réforme notable (et vivement critiquée): l'augmentation du nombre de marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables.
En effet, sont dispensés de publicité et de mise en concurrence tous les marchés publics de
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