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Achats publics

[Juridique] La force majeure dans les contrats publics [Juridique] La force majeure dans les contrats publics
Juridique

Conséquence #1- Exonération de responsabilité. Le cocontractant, placé dans une situation dans laquelle il ne peut exécuter le contrat, se verra exonérer de responsabilité. En pratique, ne pourra pas lui être reproché de n'avoir pas livré à temps les fournitures ou de n'avoir pas terminé le chantier

Par Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet (LexCase)

4 min.
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