
Qu'est ce qu'un abus de dépendance économique ?
Une entreprise est parfois dépendante d'un client ou d'un fournisseur qui en profite pour lui imposer des conditions commerciales inéquitables. L'infraction d'abus de dépendance économique permet d'appréhender cette situation. Cependant, les conditions de sa mise en oeuvre sont rigoureuses.
Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
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