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Acheteurs publics

[Juridique] Les filiales du même groupe peuvent-elles répondre à un marché ?
Achats publics

Les filiales d'un groupe peuvent répondre à un même marché public. Cette pratique n'est plus sanctionnée par le droit des ententes anticoncurrentielles. Elle reste toutefois sanctionnable en droit de la commande publique au regard des principes de transparence et d'égalité de traitement.

Par Laurent Frölich et Justine Deubel avocats, Cabinet Laurent Frölich

3 min.
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