Contrats de service : suspension, dédommagement ... ce que dit la loi

Dans quel cas peut-on suspendre l'exécution d'un contrat de services ?

Franklin Brousse : La crise sanitaire actuelle impacte l'exécution de nombreux contrats de services, les mesures de confinement empêchant les fournisseurs de remplir tout ou partie de leurs missions ou limitant grandement l'intérêt de la fourniture de certains services.

Se pose alors la question de maintenir ou non l'exécution d'un contrat pour neutraliser les effets de la crise.

En principe, aucune disposition contractuelle spécifique n'est prévue en dehors de la traditionnelle clause de "force majeure" et, parfois, d'une clause traitant des cas d'imprévision, nouvelle clause apparue avec la réforme du droit des contrats d'octobre 2016.

Rappelons-ci que la force majeure est un événement imprévisible échappant au contrôle d'une des parties, qui empêche l'une des parties d'exécuter ses obligations, et dont les effets ne peuvent être évités et que la notion d'imprévision relève d'un changement de circonstances imprévisible rendant l'exécution du contrat excessivement onéreuse.

Si la pandémie liée au Covid-19 peut être considérée comme une situation imprévisible (critère commun à la force majeure et à l'imprévision), reste à savoir si cette situation empêche durablement l'exécution d'un contrat ou la rend excessivement onéreuse.

A ce stade, les retours d'expérience au sein des entreprises ont montré qu'une minorité de contrats de services étaient impactés totalement dans leur exécution ou que celle-ci était devenue excessivement onéreuse. De fait, peu de contrats de services ont été résiliés sur le fondement de la force majeure ou renégociés sur le fondement de l'imprévision.

Pour la plupart des contrats dont l'exécution est impacté par la période de crise sanitaire (essentiellement en raison du confinement général) s'est alors posée la question d'une suspension temporaire, comme alternative plus cohérente et acceptable qu'une résiliation ou une renégociation globale.

C'est dans ce contexte que de nombreuses entreprises ont choisi, d'un commun accord avec leurs fournisseurs, de suspendre l'exécution de certains contrats.

Sous quelles conditions ?

Franklin Brousse

A l'évidence, la crise actuelle ne peut servir d'excuse pour suspendre n'importe quel contrat pour n'importe quelle raison.

A titre d'exemple, le télétravail mis en place dans de nombreux cas permet de poursuivre l'exécution de nombreux contrats.

Pour envisager la suspension Il faut évidemment qu'une des deux entreprises soient impactées et ne puissent remplir en tout ou partie ses obligations, notamment en raison du confinement général.

Sous quelles modalités ?

La suspension de l'exécution d'un contrat prend la forme d'un avenant définissant la durée de suspension et les éventuelles incidences sur l'économie du contrat.

La durée de suspension est généralement déterminée en fonction de la période de l'état d'urgence sanitaire qui s'étend, pour le moment, jusqu'au 24 mai 2020.

Que prévoir en termes de reprise des contrats ? Quels délais ?

L'avenant doit prévoir la reprise de l'exécution du contrat en même temps que la fin de l'état d'urgence sanitaire ou avant si les parties conviennent que les circonstances le permettent, comme ce sera probablement le cas à partir du 11 mai prochain, date fixée pour la fin du confinement général.

Quels dédommagements les directions achats doivent-elles prévoir pour leurs sous-traitants ?

Une suspension convenue dans le cadre d'un avenant n'implique généralement aucun dédommagement.

Au contraire, dans certaines situations, la suspension peut permettre de limiter, d'un commun accord, le périmètre d'intervention d'un fournisseur et donc de réduire les conditions financières.

Avez-vous des exemples de suspension de contrats par des directions achats ?

Les principaux cas de suspension de contrats sont relatifs à des contrats portant sur des projets dont la réalisation est impactée en tout ou partie par la crise sanitaire.

Les contrats de services récurrents fournis à distance, notamment en matière informatique, sont évidemment beaucoup moins impactés.

Les directions achats recourent également à la suspension des contrats de services dont l'exécution n'est pas empêchée mais dont l'intérêt est fortement réduit dans la mesure où les personnes concernées (salariés, clients, prospects, partenaires) ne peuvent plus en bénéficier ou n'en ont plus l'utilité.

Dans quel cadre les contrats peuvent-ils être résiliés ?

Comme nous l'avons vu, les cas de résiliation restent rares, surtout en matière de contrats de services.

Il faut prouver que la pandémie liée au Covid-19 empêche définitivement ou durablement l'exécution d'un contrat ou remet en cause son équilibre économique.

Dans de tels cas, les contrats ne prévoient aucun dédommagement, chacune des parties devant assumer les conséquences des circonstances à l'origine de la résiliation.

Quelles recommandations pour les directions achats ?

La suspension d'un contrat par voie d'avenant est un excellent moyen de se prémunir temporairement contre les conséquences de la crise sanitaire, tout en permettant de maintenir un lien contractuel et, donc, une confiance avec son fournisseur, le tout en vue d'organiser le redémarrage de la fourniture de ses services.

A l'évidence, au vu des conséquences durables de la crise sanitaire, la suspension temporaire des contrats risque de devenir une pratique de plus en plus utilisée par les directions achats dans les mois à venir.