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[Juridique] Contrat d'approvisionnement exclusif : quelles sont les limites ?
Un distributeur engagé à ne s'approvisionner qu'auprès d'un seul et même fournisseur dans le cadre d'un contrat-cadre, risque gros à ne pas respecter cet engagement. Mais quelles sont les limites de l'obligation d'approvisionnement exclusif ? Que risque votre fournisseur en cas d'abus ? Les [...]
Par Aude Guesnon
4 min.