![[Juridique] Vente internationale de marchandises : le point sur les délais de paiement](https://cdn.edi-static.fr/image/upload/c_lfill,h_243,w_360/e_unsharp_mask:100,q_auto/f_auto/v1/Img/BREVE/2022/2/369306/business-business-man-homme-affaires-bisness-business-plan-affaire-travai-LE.jpg)
Les délais de paiement dans le cadre des relations commerciales internationales peuvent être le sujet de nombreuses inquiétudes pour les professionnels de la vente. La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) en a précisé les contours dans une récente série d'avis concernant le [...]
Par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi
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Un distributeur engagé à ne s'approvisionner qu'auprès d'un seul et même fournisseur dans le [...]
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La Loi AGEC annonce la marche vers le "zéro déchet" et met à contribution l'ensemble des [...]
Par Violaine du Pontavice, Clémence Levasseur, avocates chez EY Société d'Avocats
6 min.![[Juridique] Rupture des relations commerciales: attention au préavis](https://cdn.edi-static.fr/image/upload/c_lfill,h_140,w_208/e_unsharp_mask:100,q_auto/f_auto/v1/Img/BREVE/2021/8/363542/Juridique-Rupture-relations-commerciales-attention-preavis-LE.jpg)
Invoquer la force majeure à son profit afin de se dédouaner de tout abus peut emporter une [...]
Par Gérard Picovschi, cabinet Selas Avocats Picovschi
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Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
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Conséquence #1- Exonération de responsabilité. Le cocontractant, placé dans une situation [...]
Par Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet (LexCase)
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Par Gérard Picovschi
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Par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi
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À mesure que les directeurs gagnent en influence, les contrats jouent un rôle de plus en plus [...]
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Par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi
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Par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi
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Par Me Xavier Marchand, Managing Partner, Cabinet Carakters
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