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[Juridique] Livraison de produits défectueux : peut-on agir contre le fournisseur ?

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[Juridique] Livraison de produits défectueux : peut-on agir contre le fournisseur ?
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La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit : le fournisseur ne pourra pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Si aucun contrat ne vous lie au fournisseur, sachez que vous pourrez tout de même engager sa responsabilité...

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Directeur achats grands comptes, votre potentiel d'achat ou d'investissement est important et représente une dimension stratégique pour vos fournisseurs. Mais ces derniers peuvent vous poser bien des soucis lorsque vous vous apercevez que votre partenariat se fragilise à cause de commandes défectueuses. Vous vous interrogez alors sur la possibilité de vous retourner contre votre fournisseur. Sachez, en effet, qu'un régime spécial de responsabilité est applicable : la responsabilité du fait des produits défectueux.

Régime de responsabilité du fait des produits défectueux : qu'en est-il du fournisseur ?

Un régime de responsabilité particulier a été instauré pour couvrir les dommages qui surviendraient du fait de produits défectueux. L'article 1245 du Code civil dispose en effet que "le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime".

Le fournisseur peut-il s'assimiler à la notion de producteur ? De manière générale, le producteur se définit comme le fabricant d'un produit fini, d'une matière première ou d'une partie composante. Si le producteur ne peut être identifié clairement, l'article 1245-5 du Code civil vise "tout autre fournisseur professionnel" qui serait responsable du défaut de sécurité du produit comme le producteur. Il faudra vous assurer que le fournisseur soit le seul intermédiaire que vous pouvez identifier.

Produits défectueux : comment mettre en oeuvre la responsabilité du fournisseur ?

La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité de plein droit : le fournisseur ne pourra pas s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute. Si aucun contrat ne vous lie au fournisseur, sachez que vous pourrez tout de même engager sa responsabilité si vous ne pouvez pas identifier le producteur et si le préjudice est avéré. A contrario, si vous êtes lié par un contrat de fourniture, les clauses qui limiteraient ou écarteraient la responsabilité du fait de produits défectueux seraient considérées comme illégales et réputées non écrites.

Afin d'obtenir des dommages et intérêts, il conviendra de prouver le dommage que vous avez subi, le défaut du produit et le lien de causalité entre les deux. Pour caractériser le défaut du produit, il faudra démontrer que ce dernier n'a pas offert la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Pour finir, le dommage que vous subissez doit être lié à ce défaut.

A noter que l'action est encadrée par deux délais. Sachez que vous ne pourrez plus agir contre le fournisseur après l'écoulement d'un délai de 10 ans qui commence à courir à compter de la mise en circulation du produit. Par ailleurs, si le dommage intervient dans le délai de 10 ans, l'action va se prescrire dans un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur à l'action a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut du produit et de l'identité du producteur.

Pour engager ce type de responsabilité, il est conseillé de prendre l'assistance d'un professionnel du droit qui saura défendre au mieux vos intérêts face à un fournisseur négligeant.

Par Gérard Picovschi avocat Selas Avocats Picovschi

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Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi

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