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DossierPanorama des achats dans l'automobile

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2 - La fiscalité

TVS, bonus/malus écologique... Le point sur les dispositifs fiscaux qui impactent le parc auto des entreprises.

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Depuis 2006, les entreprises ont eu le temps de se familiariser avec la taxe sur les véhicules de société (TVS), basée sur les rejets de CO2 des voitures particulières utilisées par l'entreprise, et non plus sur la puissance fiscale comme auparavant. Cette volonté d'inciter les entreprises à utiliser des véhicules rejetant moins de CO2, et ainsi lutter contre l'effet de serre, s'est renforcée avec le Grenelle de l'environnement, fin 2007, et l'instauration du dispositif de bonus/malus en fonction du niveau de gaz carbonique rejeté par kilomètre. Si cette taxation ne concerne que les véhicules particuliers neufs (les véhicules utilitaires et les voitures de société en sont exonérés), entreprises et particuliers sont logés à la même enseigne. Les premières doivent donc acquitter deux taxes sur les émissions de CO2 de leur parc automobile: la TVS et le bonus/malus écologique.

La taxe sur les véhicules de société

Les entreprises doivent déclarer les voitures particulières dont elles disposent et payer une taxe annuelle correspondante. Sont soumises à cette taxe sur les véhicules de société (TVS) toutes les entreprises commerciales, quels que soient leur forme juridique, leur objet ou leur situation au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.

Ne sont pas soumis à la TVS les associations et les organismes à but non lucratif non constitués sous la forme d'une société ainsi que les GIE. Sont concernés tous les véhicules dont la carte grise porte la mention "voiture particulière" ou VP , hors véhicules de société (à deux places et TVA récupérable) et véhicules utilitaires.

Certaines VP sont exonérées en partie ou totalement: il s'agit des véhicules non polluants, fonctionnant à l'énergie électrique, au GNV (gaz naturel pour véhicules), à l'E85 (bioéthanol) et uniquement au GPL (gaz de pétrole liquéfié). En revanche, si le véhicule fonctionne alternativement au moyen de supercarburant et de GPL, l'exonération est limitée à 50% du montant de la taxe.

Comment se calcule la TVS?

La durée d'imposition couvre la période du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n+1. La TVS est calculée sur une base trimestrielle mais est payable annuellement. La déclaration (imprimé n° 2855) est souscrite en un seul exemplaire et doit être déposée entre le 1er octobre et le 30 novembre de chaque année, à la recette des impôts du lieu où est souscrite la déclaration de résultats de la société.

Le paiement s'effectue en totalité au moment du dépôt de la déclaration et doit être accompagné du formulaire récapitulatif des véhicules taxables. La TVS est calculée par trimestre civil, en fonction des véhicules possédés au premier jour du trimestre ou utilisés au cours du trimestre par la personne morale redevable de la taxe. Pour les véhicules pris en location par les sociétés, la taxe est calculée en fonction du nombre de véhicules loués au cours du trimestre par la personne redevable de l'impôt. La TVS ne s'applique cependant pas aux locations qui n'excèdent pas une période d'un mois civil ou 30 jours consécutifs.

Lorsque, pour une même période annuelle d'imposition, la location d'un véhicule est à cheval sur plusieurs trimestres, il est possible d'appliquer des règles précises, selon le nombre de trimestres concernés.

- Si la location est à cheval sur deux trimestres et que la durée de location est inférieure à trois mois civils ou 90 jours consécutifs, l'imposition ne porte que sur un trimestre.

- Si la location est à cheval sur trois trimestres et que la durée de location est inférieure à six mois civils ou 180 jours consécutifs, l'imposition porte sur deux trimestres.

- Si la location est à cheval sur quatre trimestres et que la durée de location est inférieure à neuf mois civils ou 270 jours consécutifs, l'imposition porte sur trois trimestres.

> Barème de la TVS en 2017

Les véhicules immatriculés le deuxième jour d'un trimestre ne sont pas pris en compte dans le calcul de la taxe pour ce trimestre. Si ce même véhicule est revendu avant le 1er jour du trimestre suivant, il n'aura à supporter aucune taxation.

Le bonus/malus écologique

Lors de l'achat ou de la location d'un véhicule neuf, le taux d'émission de CO2/km de ce dernier - inscrit sur la carte grise - donne lieu à un bonus ou à un malus (voir les grilles sur le site du ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer). Cette première mesure concrète du Grenelle de l'environnement se veut incitative et entend obliger les constructeurs à réduire le taux d'émission de CO2/km de leurs véhicules. Ainsi, le barème des malus croît d'année en année.

Depuis le 1er avril 2015, dans le cadre de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, une majoration du bonus jusqu'à 10 000 euros est mise en oeuvre sous certaines conditions. Celle-ci est maintenue en 2017.

Le dispositif s'applique à tous les véhicules particuliers, c'est-à-dire pesant moins de 3,5 tonnes, qu'ils soient immatriculés au nom d'un individu ou d'une entreprise. En janvier 2017, un nouveau bonus a été instauré pour les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles électriques. Dans le cadre d'un contrat de location (LLD ou LOA), le bonus bénéficie au locataire (le particulier ou l'entreprise). En revanche, le malus doit être acquitté par la société de location, charge à elle de répercuter ou non son montant sur le loyer. Le bonus peut être soit versé ultérieurement au propriétaire ou au locataire du véhicule, via un fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres, soit avancé par le vendeur ou le loueur. Il doit être clairement indiqué sur l'acte d'achat ou sur le contrat de location, avec la mention "Bonus écologique - Grenelle de l'Environnement". Le paiement du malus intervient, quant à lui, au même moment que celui de la carte grise. Il correspond à une majoration du prix d'achat pouvant aller de 50 à 10000 euros.

La rédaction

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