Accord-cadre dans les marchés publics : les points essentiels
Un accord-cadre est un contrat qui fixe les conditions générales de vente entre un ou plusieurs acheteurs publics et un ou plusieurs opérateurs économiques. Il ne constitue pas une commande en soi, mais il prévoit les modalités de passation et d'exécution des commandes futures.
Je m'abonneLes accords-cadres ont été mis en place avec la transposition de la directive européenne 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Ils ont été introduits dans le code des marchés publics par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004.
Les différents types d'accords-cadres dans le cadre des marchés publics
Selon l'article L. 2125-1 du code de la commande publique, les accords-cadres sont des contrats « qui permettent de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée ».
On distingue plusieurs types d'accords-cadres, en fonction des critères suivants :
L'objet
L'objet d'un accord-cadre est le type de prestation que l'acheteur public souhaite acheter auprès du ou des opérateurs économiques.
Il peut s'agir d'un accord-cadre portant sur des prestations identiques ou similaires (par exemple, la fourniture de papeterie) ou sur des prestations différentes, mais liées à un même besoin (c'est le cas, par exemple, de la maintenance informatique).
L'objet de l'accord-cadre doit par ailleurs être défini avec précision pour permettre aux opérateurs de présenter une offre appropriée pour le marché public.
Le nombre de titulaires
Il peut s'agir d'un accord-cadre mono attributaire (un seul opérateur économique sélectionné) ou multi-attributaires (plusieurs opérateurs économiques sélectionnés).
La durée
La durée d'un accord-cadre est la période pendant laquelle l'acheteur public et le ou les opérateurs économiques sont liés par le contrat. Elle ne peut pas dépasser quatre ans sauf cas exceptionnels dûment justifiés par l'acheteur public. Ces cas exceptionnels doivent être liés à des raisons techniques ou économiques qui rendent impossible ou inopportun de relancer un marché public à l'issue des quatre ans.
Le mode d'exécution
Il peut s'agir d'un accord-cadre à bons de commande ou d'un accord-cadre à marchés subséquents.
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- L'accord-cadre à bons de commande : Cela veut dire que l'acheteur public envoie au vendeur un document qui précise ce qu'il veut acheter, quand et comment. Le vendeur doit accepter le bon de commande et livrer la prestation selon les conditions de l'accord-cadre.
- L'accord-cadre à marchés subséquents : Cela veut dire que l'acheteur public lance un mini-appel d'offres entre les vendeurs qui ont signé l'accord-cadre. Il leur demande de faire une nouvelle offre pour la prestation qu'il veut acheter. Il choisit ensuite le vendeur qui lui convient le mieux.
Les étapes clés pour participer à un accord-cadre dans un marché public
- Pour candidater à un accord-cadre, l'entreprise doit respecter les mêmes règles que pour un marché public ordinaire. Autrement dit, elle doit :
- Consulter les avis d'appel public à la concurrence publiés sur les plateformes de dématérialisation ou dans la presse spécialisée
- Vérifier qu'elle remplit bien les conditions de capacité économique, financière, technique et professionnelle exigées par l'acheteur public
- Préparer et déposer son dossier de candidature et son offre dans les délais impartis
Pour assurer sa participation à un accord-cadre, l'entreprise doit également respecter les conditions d'exécution prévues par le contrat. Ainsi, si l'accord-cadre est à bons de commande, elle doit répondre aux bons de commande émis par l'acheteur public. Si l'accord-cadre est à marchés subséquents, elle doit participer aux marchés subséquents lancés par l'acheteur.
Les avantages d'un accord-cadre
Un accord-cadre présente plusieurs avantages pour l'entreprise.
Voici les principaux :
- Il offre une visibilité : En permettant à l'entreprise de connaître à l'avance les conditions générales de ses futures commandes, ainsi que le volume et la nature des prestations attendues, il lui facilite la planification et l'optimisation de ses ressources.
- Il garantit le respect des principes de la commande publique : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence, etc.
- Il encourage la qualité : l'entreprise peut mettre en avant son expertise et se différencier de ses concurrents sur le marché public grâce à sa plus grande capacité d'anticipation.
Pour en savoir plus, lisez également :
- https://www.decision-achats.fr/Thematique/achats-publics-1230/juridique-2274/Breves/Commande-publique-glas-accords-cadres-bons-commande-sans-maximum-sonne-369274.htm
- https://www.decision-achats.fr/Decision-Achats/Article/La-marche-en-avant-des-accords-cadres-24201-1.htm
