La résiliation d'un contrat commercial avec un préavis suffisant peut-elle être abusive ?
Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
La liberté contractuelle veut qu'une partie à un contrat commercial puisse ne pas le renouveler à son échéance ou y mettre fin sous réserve de respecter un préavis suffisant. [...]
Les cadres ont-ils droit aux heures supplémentaires?
Par Viviane Stulz, AvoSial
Généralement, la durée de travail des cadres autonomes est calculée selon un forfait annuel en heures et le plus souvent en jours. Les employeurs pensent ainsi s'exonérer [...]
[Juridique] Mon fournisseur dépose le bilan: que faire ?
Par Gérard Picovschi, avocat Selas Avocats Picovschi
Prenez vos précautions et assurez-vous de ne pas être à l'origine du dépôt de bilan de votre fournisseur. Bien que les cas de responsabilité soient rares pour les créanciers [...]
Violation d'une licence de logiciel : contrefaçon ou manquement contractuel ?
Par Antoine Gravereaux, Inès Jousset, DS Avocats
La question de la responsabilité d'un utilisateur ne respectant pas les conditions de licence d'un logiciel est épineuse : manquement contractuel ou contrefaçon ?
Le soutien apporté à un partenaire en difficulté peut-il être abusif ?
Par Xavier Henry & André Bricogne, avocats, cabinet Henry & Bricogne
Le soutien apporté par un partenaire à une entreprise en difficulté financière pouvait lui être reproché. Cette aide pouvait en effet tromper sur la situation de l'entreprise [...]
[Juridique] Juristes, acheteurs et chargés d'opérations, associés pour anticiper les risques dans l'exécution des marchés de travaux
Par Mélanie Spagnuolo PEUF, Achats Consulting, et Mathieu Blossier, conseil expert en droit de la commande publique
Durant l'exécution de son marché, l'acheteur travaux a son lot quotidien de tergiversations avec ses partenaires. Il "rêve" de trouver les solutions et la posture adéquate [...]
Entrée en vigueur des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG)
Par la rédaction
Six nouveaux CCAG ont été publiés au Journal officiel et entrent en vigueur ce 1er avril 2021 avec l'ambition de "faire des CCAG des outils efficaces au service de l'achat [...]
[Juridique] Marchés publics, les candidats évincés ont des droits
Par Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet, LexCase
L'information donnée au fournisseur évincé avant la signature du marché peut, en fonction de son contenu, renforcer la confiance ou susciter la méfiance. La vigilance s'impose. [...]
Guide de bonnes pratiques pour les contrats marque de distributeur (MDD)
Par Hugues Villey- Desmeserets, François Dauba, Mélati Gauvry, cabinet BCTG avocats
La Commission d'examen des pratiques commerciales ("CEPC") a publié, le 17 décembre 2020, ses recommandations sur les bonnes pratiques à adopter dans les relations fabricants-distributeurs [...]
[Fiche pratique] Open data et commande publique : l'accès aux données essentielles
Par Laurent Bidault, NovLaw Avocats
Le code de la commande publique pose le principe de l'open data - c'est-à-dire l'ouverture - des données considérées comme essentielles des marchés publics et des contrats [...]
[Juridique] L'impact de la crise sanitaire sur l'exécution des contrats
Par Michel Ponsard et Edouard Héliot, UGGC Avocats
Les parties doivent apprécier la limite économique à partir de laquelle se mettre autour de la table puis s'accorder un délai court de négociation pour trouver une solution, [...]
L'acheteur public et le sourcing: discuter n'est pas tricher
Par Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet, LexCase
Le sourcing est à ce point entré dans les moeurs que le Code la commande publique lui a donné un fondement textuel. Revue de détails... juridiques et conseils.
Pour s'opposer à la réquisition, la seule voie de droit envisageable est la saisine du juge administratif (non suspensive), le cas échéant par la voie du référé liberté, [...]
[Juridique] La force majeure dans les contrats publics
Par Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet (LexCase)
Conséquence #1- Exonération de responsabilité. Le cocontractant, placé dans une situation dans laquelle il ne peut exécuter le contrat, se verra exonérer de responsabilité. [...]
Quid des clauses MAC de vos contrats de financements?
Par Yann Beckers, avocat associé, Stephenson Harwood
Les clauses de MAC ou Material Adverse Change dans les contrats financement pourront-elles être exercées en raison de la crise du COVID-19 ? On fait le point.
"Code de la commande publique" commenté et journée de formation
Par la rédaction
Le Code de la commande publique commenté par Madeleine Babes, avocate à la Cour, et Benjamin Huglo, Docteur en droit, vient de sortir. E complément, le Cabinet Huglo Lepage [...]
Loi Egalim - les nouvelles ordonnances rééquilibrent-elles les relations commerciales?
Par Aude Guesnon
Le gouvernement a présenté cinq nouvelles ordonnances à la loi. Quelles évolutions introduisent-elles? L'éclairage d'un avocat spécialisés en droit de la distribution, concurrence [...]
[Juridique] Tout ce qu'il faut savoir avant de vous lancer dans la rédaction de vos CGA !
Par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi
Quelles sont les clauses essentielles à insérer dans les CGA ? Comment éviter un conflit entre CGA et CGV ? Le point sur les CGA qui sont un contrat que chaque partie pourra [...]
[Juridique] CGV et RGPD : quelles garanties pour les données personnelles de l'acheteur ?
Par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi
Les CGV doivent être conformes aux nouvelles exigences imposées par le RGPD. Les entreprises ne présentant pas toutes les garanties nécessaires pour protéger les données [...]
La V3 des guides "très pratiques" de la dématérialisation des marchés publics, publiée
Par la rédaction
La 3e version comporte 21 questions nouvelles et 13 questions complétées sur la base des remarques adressées après la publication de la deuxième version.
[Juridique] Rupture brutale du contrat de fourniture au sein d'un réseau : qui est responsable ?
Par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi
La mise en place de relations commerciales donne généralement lieu à la conclusion de contrat de fournitures entre les différents partenaires économiques. Si les relations [...]
Ce qu'il faut retenir de la loi relative à la protection du secret des affaires
Par Carakters
Que faut-il retenir de la loi (n°2018-670), relative à la protection du secret des affaires (Journal officiel n°174 du 31 juillet 2018) ? Une infographie réalisée par Carakters [...]
[Tribune] Comment rompre des relations commerciales sans engager sa responsabilité?
Par Gérard Picovschi, avocat - Selas Avocats Picovschi
Il est possible de rompre une relation commerciale établie sans avoir à respecter le préavis à condition que l'une des parties n'exécute pas ses obligations, source d'une [...]
De nombreux sujets que les acheteurs traitent quotidiennement ont trait au juridique. Pourtant, la relation entre les directions achats et juridique n'est pas au beau fixe. [...]
[Tribune] Rupture des relations commerciales : assignez votre cocontractant !
Par Cabinet d'Avocats Picovschi
La rupture brutale des relations commerciales peut entraîner de lourdes conséquences, à l'image des difficultés rencontrées par le groupe Volkswagen qui fait actuellement [...]
CGA versus CGV : la réforme du code civil, un nouvel outil juridique
Par Marie-Amélie Fenoll
Les conditions générales d'achat sont davantage mises en avant dans la négociation. Aujourd'hui la réforme du droit des contrats du code civil apporte de nouveaux arguments [...]
[Tribune] "Pour plus de 70% des décideurs achats, les relations avec la direction juridique ne sont pas optimales"
Par Me Franklin Brousse, Cabinet +Avocats
Kurt Salmon, en partenariat avec le Cabinet + Avocats, a sondé une centaine de décideurs achats, principalement issus de grands groupes français. Leurs réponses dressent [...]
De plus en plus de collectivités se dotent d'un logiciel d'aide à la rédaction des marchés. Un outil qu'elles utilisent surtout pour les marchés simples et répétitifs, souvent [...]
Acheter des prestations juridiques est loin d'être simple, d'autant que cette famille cumule toutes les difficultés possibles qu'un acheteur puisse rencontrer dans un dossier: [...]
