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[Fiche pratique] Open data et commande publique : l'accès aux données essentielles

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[Fiche pratique] Open data et commande publique : l'accès aux données essentielles
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Le code de la commande publique pose le principe de l'open data - c'est-à-dire l'ouverture - des données considérées comme essentielles des marchés publics et des contrats de concession. Quelles sont ces données essentielles ? Quels sont les contrats concernés ?

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L'acheteur ou l'autorité concédante a l'obligation de rendre accessibles, sous un format ouvert et librement réutilisable, les données considérées comme essentielles des marchés publics et des contrats de concessions (art. L.2196-2 et L.3131-1 du Code de la commande publique).

Outre une certaine transparence quant aux informations essentielles relatives à ces contrats, l'open data présente plusieurs avantages. Du côté de l'acheteur, celui-ci disposera en particulier d'un historique des contrats passés et des conditions d'exécution de ceux-ci ; il pourra ainsi anticiper ses besoins, voire remédier aux éventuelles difficultés rencontrées lors de leur exécution, s'inscrivant dans une logique d'optimisation de l'achat.

Côté opérateur économique, ces informations lui permettront d'adapter son offre aux besoins futurs de l'acheteur et d'anticiper les besoins de ce dernier.

Les données essentielles

Bien qu'aucun texte ne définisse ce caractère essentiel, le Code de la commande publique précise les catégories de données considérées comme telles.

Il s'agit de celles portant sur la procédure de procédure de passation du contrat, le contenu du contrat et son exécution (art. R.2196-1 et R.3131-1).

L'arrêté du 22 mars 2019, annexé au Code, liste précisément les données en cause (date de notification du contrat, identités de l'acheteur et du titulaire, nature et forme du contrat, objet, montant, modifications éventuelles...).

Les contrats concernés

Les contrats concernés par l'obligation de rendre accessibles les données essentielles sont les marchés publics d'un montant supérieur à 40.000 euros HT (depuis le 1er janvier 2020) et les contrats de concession.

Les contrats dont la valeur est comprise entre 25.000 euros HT et 40.000 euros HT sont en revanche soumis à une obligation moins importante en matière de données à communiquer (objet du contrat, montant, date de conclusion et nom du titulaire).

Enfin, certains contrats sont exclus de cette obligation, particulièrement les contrats dont le montant est inférieur à 25.000 euros HT, les marchés de défense et sécurité ou encore les contrats in-house.

Modalités de mise à disposition, durée, format...

Les données doivent être mises à disposition sur le profil de l'acheteur, de façon accessible, gratuitement et en téléchargement libre, dans un délai de 2 mois suivant la notification du contrat (ou sa modification).

Ensuite, ces données doivent demeurer accessibles pendant une durée minimale de 5 ans après la fin de l'exécution du contrat.

L'arrêté du 22 mars 2019 impose les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données doivent être publiées. Ce format est conforme aux standards internationaux (XML, JSON...) afin de permettre une accessibilité à tous de ces données et leur réutilisation effective (notamment à des fins statistiques ou de comparaison).

Enfin, l'acheteur devra s'assurer, dans tous les cas, que les données publiées ne contreviennent pas au secret des affaires ou que leur divulgation soit contraire à l'ordre public.

Par Laurent Bidault, avocat associé, NovLaw Avocats

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