Gestion de flottes par géolocalisation : les pratiques dans 10 pays européens

Menée à l'été 2019 par Locster, filiale française du groupe européen Viasat, cette étude* "10 pays européens à la loupe à l'heure du RGPD - étude sur la gestion de flottes de véhicules par géolocalisation" permet de comparer les sensibilités nationales de 10 pays (Allemagne, Angleterre, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Italie, Pologne, Portugal et Roumanie, soit plus de 80% du marché européen) concernant les solutions de gestion de flottes qui gèrent des données sensibles. Son objectif est de classer ces pays en fonction de leur environnement plus ou moins favorable à la gestion de flottes de véhicules par géolocalisation alors que le RGPD pourrait laisser penser que les différences ont été gommées.

1- Les caractéristiques du marché européen de la gestion de flotte de véhicules par géolocalisation

Quatre questions permettent de faire un état des lieux, en termes de taux de monte des véhicules professionnels, des secteurs ayant le plus recours à ces technologies, des catégories de véhicules concernées et enfin des motivations de recours à la géolocalisation.

Un taux d'équipement encore faible - Cette étude permet de constater un taux de monte encore faible avec une moyenne européenne d'environ 15%, la France se situant dans cette moyenne, le Benelux et l'Angleterre la dépassant largement avec un taux de 26%. Un marché à fort potentiel, car la baisse des prix et la simplification de la technologie devraient entrainer une augmentation sensible du taux d'équipement dans les années qui viennent en Europe.

Quatre secteurs principaux - L'installation technique et la maintenance, le transport routier longue distance, le BTP et la location de véhicules se détachent nettement. La France se caractérise par le poids très important du BTP et de l'installation technique et maintenance (métiers d'installation, de réparation et de contrôle), le transport routier y est moins représenté à l'inverse des pays de l'est et du sud.

Les véhicules utilitaires légers en première place - De très loin, les véhicules les plus équipés - les moins de 3,5 tonnes - occupent les premières places de quasiment tous les pays d'Europe sauf pour le Portugal et la Pologne où le transport routier est proportionnellement très développé. Viennent ensuite la catégorie des poids lourds et des engins BTP.

Les raisons du recours à la géolocalisation - Business et productivité, contrôle et réduction des coûts et lutte contre le vol sont les motivations de recours à la géolocalisation, avec une forte prégnance du critère Busines et Productivité à hauteur de 55%. Celui-ci combine suivi du temps de travail, envoi de la mission, suivi marchandise, preuve de livraison...Les entreprises françaises se positionnent clairement sur les deux premières catégories.

2 - Le traitement des données sensibles

Sept questions autour des autorisations, du contrôle du respect de la vitesse, de l'utilisation du système pour sanctionner en cas de non-respect du code de la route, amendes routières, durée de détention des données, déconnexion en dehors des heures de travail, et rôle des représentants du personnel. Règles d'installation d'un système de géolocalisation dans les véhicules des salariés disposant d'une autonomie dans la gestion de leur temps de travail

La géolocalisation de salariés au forfait jour ou des cadres dirigeants est parfaitement valable dans neuf des pays interrogés, seule l'Italie ne le permet pas.

Utilisation de la géolocalisation pour contrôler le respect des vitesses limites par les salariés - Parmi les pays étudiés, seule la France n'autorise pas les entreprises à contrôler le respect de celles-ci. Cette interdiction démontre la sensibilité française par rapport au contrôle de la vitesse, alors même que les décès sur route sont la première cause de mortalité au travail en France. Seule la vitesse des poids lourds peut-être suivie en raison de la réglementation européenne du chronotachygraphe.

Droit d'utilisation du dispositif pour sanctionner les employés n'ayant pas respecté le code de la route - Ce point est très variable d'un pays à l'autre, 40% des pays peuvent sanctionner sur cette base alors que 60% ne le peuvent pas, la France fait partie de cette seconde catégorie.

Signalement à l'administration des salariés ayant été sanctionnés de contraventions - Oui, depuis l'évolution législative française du 1er janvier 2017, c'est l'unanimité en Europe sur ce point.

Durée de détention des données liées à la géolocalisation dans les pays européens- S'il est un point sur lequel le RGPD aurait dû permettre une convergence, c'est bien sur la question de la durée de conservation des données issues d'un dispositif de géolocalisation. En effet avec le RGPD, la durée retenue devrait être une durée " pertinente " eu égard à l'objectif visé.

Ce principe est loin d'être respecté par tous les pays d'Europe, seuls trois d'entre eux l'ont érigé en règle formelle. Il existe de très grandes différences entre les pays : en Bulgarie la durée de détention est illimitée, à l'autre extrême en France, la durée est de 2 mois (règle CNIL) ; une exception cependant au sujet de la preuve de service pouvant permettre une durée de 1 an.

Droit de déconnexion des systèmes de géolocalisation par les salariés en dehors de leurs heures de travail - Concernant la déconnexion en dehors des heures de travail (pauses repas, jours non travaillés, parmi les pays étudiés seuls les travailleurs polonais et roumains ne disposent pas de ce droit. La France l'accorde depuis 2016 sauf exceptions. Une déconnexion abusive, non justifiée peut être sanctionnée par l'employeur.

Rôle des représentants du personnel concernant un projet de gestion de flotte par géolocalisation - Le principe général qui prévaut dans 8 pays sur 10 est de consulter les représentants des salariés avant toute mise en oeuvre. A l'exception de l'Italie et de la Roumanie, cette consultation ne peut aboutir à un véto.

Synthèse

En tenant compte des éléments de l'enquête, il est possible de classer les pays en 3 catégories :

- les pays à environnement restrictif, France, Portugal, Italie,

- les pays à environnement favorable, Allemagne, Pologne, Angleterre et Bulgarie,

- les pays intermédiaires, Espagne, Belgique et Roumanie.

Cette grande variété montre que le RGPD, à l'issue de sa première année d'application, n'a pas permis de convergence concernant le traitement de ces données sensibles, les cultures nationales étant encore très prédominantes.

*Etude réalisée par Stéphane Puis, Directeur Général de Locster, auprès de ses homologues européens des filiales Viasat.