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Négociez vos dettes fournisseurs grâce à la procédure de sortie de crise

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Négociez vos dettes fournisseurs grâce à la procédure de sortie de crise
© areebarbar - stock.adobe.com

La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a bien été validée par le Conseil des Sages le 31 mai 2021. Visant, en partie, les entreprises en difficulté du fait de la Covid-19, elle pourrait constituer la solution idéale pour traiter votre passif.

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Par crainte d'une augmentation trop importante des défaillances d'entreprises sur les deux prochaines années, le Président de la République a promulgué une nouvelle loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire assortie d'un nouveau genre de procédure collective. Une attention particulière doit donc être apportée par les achats afin de réviser la liste de toutes les dettes fournisseurs de l'entreprise, notamment pour pouvoir renégocier les délais de paiement accordés et aux meilleurs termes possibles pour pérenniser les relations commerciales malgré la crise.

Pour quelles entreprises ?

Depuis le 2 juin 2021 et jusqu'au 3 juin 2023, les personnes physiques exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou indépendante ainsi que les personnes morales de droit privé (SARL, SA, SAS, etc.), peuvent déposer une demande d'ouverture d'une procédure dite ''de sortie de crise'', dérivée des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire classiques. Bien que ce nouveau dispositif pourrait bénéficier à un nombre élargi d'entreprises, certaines conditions doivent être réunies, telles que disposer de moins de 20 salariés ; d'un bilan inférieur à 3 millions d'euros de passif déclaré ; de comptes réguliers, sincères et aptes à refléter une image fidèle de la situation financière de l'entreprise (attestation d'un expert-comptable à l'appui) ; de suffisamment de fonds disponibles afin de s'acquitter des créances salariales malgré la cessation des paiements ; d'un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise dont l'élaboration ne doit pas prendre plus de trois mois.

Des négociations ultra-accélérées

Pour les entreprises commerciales qui disposent d'un portefeuille non négligeable de dettes non soldées, ce mécanisme permettra à un mandataire de justice unique d'agir au nom et pour le compte de l'intérêt collectif des fournisseurs créanciers. Présentée comme un levier de négociation de taille, la procédure de traitement de sortie de crise comporte une période d'observation inférieure à 3 mois. En présence de dettes fournisseurs, enregistrées mais non encore réglées, il apparaîtra alors opportun de renégocier les délais de paiements en vue de les raccourcir ou de les rallonger.

Cet effort de négociation dans un délai relativement court pourra être soutenu par les avantages habituels des effets d'une procédure collective, notamment en ce qui concerne l'interdiction des paiements des dettes antérieures à son ouverture. Pour vos fournisseurs, l'adoption d'un plan de continuation en sortie de crise permet de les rassurer sur le paiement de leurs créances et ainsi garantir, pour vos achats futurs, le maintien d'un portefeuille de partenaires stabilisé et de conserver vos relations commerciales établies. Le versement d'un premier paiement au titre d'une nouvelle commande pourrait aussi constituer une garantie de la bonne foi de votre entreprise.

Il en résulte que la procédure de traitement de sortie de crise se veut rassurante pour vos fournisseurs puisque les perspectives de relance de votre activité sont garanties par ses conditions restrictives d'ouverture qui, en outre, s'appuient sur la bonne santé financière de l'entreprise en temps normal.

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