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Le Conseil Constitutionnel valide le contrôle par le juge du prix convenu dans les contrats commerciaux

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Le Conseil Constitutionnel valide le contrôle par le juge du prix convenu dans les contrats commerciaux
© Oleg Golovnev - Fotolia

Le juge a désormais la possibilité de demander des éclaircissements et des modifications en cas de désaccord sur la justesse des prix, ainsi que sur le partage de la valeur entre les parties prenantes (fournisseur et distributeur).

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Le Conseil Constitutionnel a publié vendredi dernier une Question Prioritaire de Constitutionnalité, qui valide le contrôle par le juge du prix convenu par les parties dans les contrats commerciaux. Cette décision impactera durablement les relations fournisseurs/distributeurs. En effet, le juge a désormais la possibilité de demander des éclaircissements et des modifications en cas de désaccord sur la justesse des prix, ainsi que sur le partage de la valeur entre les parties prenantes (fournisseur et distributeur). La décision résulte d'un litige entre Carrefour et l'un de ses fournisseurs : un juge avait été sollicité faisant suite au constat d'un déséquilibre de certaines clauses du contrat-cadre de l'enseigne Carrefour. En conséquence, le droit de regard du juge aura un impact sur le cadre des négociations commerciales en 2019 ainsi que sur le rapport de force entre distributeurs et fournisseurs.

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