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Devoir de vigilance : les sanctions invalidées, le périmètre en question
"La spécificité de cette loi est de créer une "due diligence" qui devient un item obligatoire spécifique et ce, quels que soient la rente ou le business modèle", résume Maître Yvon Martinet.
Le 23 mars, le Conseil constitutionnel a invalidé les sanctions civiles prévues par la loi vigilance, adoptée le 21 février 2017, visant à renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises françaises. Les Sages estiment toutefois le principe du devoir de vigilance conforme à la Constitution. Reste que la loi soulève de nombreuses questions concernant son périmètre d'application. L'atelier organisé dans le cadre du salon Produrable, le 15 mars dernier, tente d'y répondre.
Quatre ans après le drame de l'effondrement du Rana Plaza, la loi sur le devoir de vigilance, adoptée le 21 février 2017, vient d'être en partie retoquée par une décision du Conseil constitutionnel du 23 mars. Les dispositions concernant l'amende civile, pouvant s'élever jusqu'à 30 millions d'euros, ont été invalidées par les Sages. Le principe du devoir de vigilance est, quant à lui, jugé conforme à la Constitution. "La saisine a été très bien faite. La loi sanctionne aussi fort qu'une loi de droit pénal ce qui pose question par rapport au principe de proportionnalité", avait justement remarqué Maître Yvon Martinet, du DS Avocats, lors d'un atelier dans le cadre du salon Produrable, le 15 mars 2017.
En supprimant, la possibilité d'infliger une amende en cas de manquement, le Conseil Constitutionnel réduit la portée d'une loi emblématique dont le but est de veiller à ce que les activités des entreprises aient des impacts limités en matière risques et atteintes graves, droits humains et libertés fondamentales,
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