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Ce qui a changé le 1er janvier 2016

Publié par Bénédicte Gouttebroze le

Quelles sont les nouveautés réglementaires qui impactent depuis le 1er janvier les directions achats ? Retour également sur les principales réformes à venir pour la nouvelle année.

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Nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics pour les États membres de l'Union européenne

À compter du 1er janvier 2016, de nouveaux seuils de procédures formalisées de marchés publics entre en vigueur pour les États membres de l'Union européenne. Ces seuils sont relevés de :

  • 134000€ à 135000€ HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État;
  • 207000€ à 209000€ HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales;
  • 414000€ à 418000€ HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et ceux passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité;
  • 5186000€ à 5225000€ HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

La valeur de ces seuils est actualisée tous les 2 ans.

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Suppression des tarifs réglementés du gaz et de l'électricité

Les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité pour les clients professionnels disparaissent à compter du 1er janvier 2016. En effet, dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) sont progressivement supprimés pour les consommateurs non résidentiels.

Ainsi, les tarifs réglementés du gaz ont été progressivement supprimés depuis la mi-2014, avec une suppression définitive au 31 décembre 2015, tandis que les tarifs jaunes et verts de l'électricité disparaissent à compter du 31 décembre 2015.

Rappel des démarches qu'impliquent ce changement dans notre article "Fin des tarifs réglementés de gaz et d'électricité: que faire en 4 points"

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Délais de paiement dérogatoires dans certains secteurs d'activité saisonniers

Par un décret paru le 16 novembre 2015, le gouvernement met en place des délais de paiement dérogatoires pour certains secteurs d'activité: l'agroéquipement, certains articles de sports, la filière cuir, le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, et enfin le secteur du commerce du jouet.

Pour exemple, dans le domaine du matériel d'entretien des espaces verts, le délai de paiement est porté à 55 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

Plus de détails sur le site de nos confrères Les Échos Business.

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Mutuelle obligatoire pour tous les salariés

Au 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront offrir une complémentaire santé à leurs salariés et la financer à hauteur de 50%. Et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.

Le point en détail ici.

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Les bornes de recharges pour véhicules électriques rendues obligatoires dans les bâtiments industriels et commerciaux neufs

L'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides devient obligatoire dans tous les bâtiments neufs à usage tertiaire (bâtiment industriel, local commercial, immeuble de bureaux, entrepôt, complexe de cinéma...) comprenant des places de stationnement destinées aux employés ou à la clientèle.

Ainsi, les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2016 doivent prévoir le précâblage permettant le rechargement des voitures électriques et hybrides.

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Plan vélo: une réduction fiscale pour l'employeur

Pour inciter les employeurs à favoriser les déplacements en vélo au sein de leur entreprise, le gouvernement met en place une réduction fiscale spécifique.

Ainsi, une entreprise qui met, de façon facultative, à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25% du prix d'achat de la flotte de vélos.

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