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Réforme des CCAG : A quelle date s'appliquent les CCAG 2021 ?

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Réforme des CCAG : A quelle date s'appliquent les CCAG 2021 ?
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L'acheteur public devra se montrer particulièrement vigilant s'il entend faire référence au CCAG 2021 à mentionner expressément ce dernier dans les documents du marché. A défaut, c'est le CCAG 2009 qui s'appliquera.

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Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021. Ils ont vocation à remplacer les CCAG qui avaient été approuvés en 2009, lesquels seront abrogés à compter du 1er octobre 2021. Dès lors, jusqu'au 30 septembre 2021, les acheteurs pourront continuer à se référer à ces derniers dans leurs marchés publics et l'application des CCAG 2021 ne sera donc pas "automatique".

Le 1er avril 2021 sont entrés en vigueur les arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation des cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), de maîtrise d'oeuvre (CCAG-MOE), de prestations intellectuelles (CCAG-PI), de technique de l'information et de la communication (CCAG-TIC), de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) et enfin aux marchés publics industriels (CCAG-MI).

Rappelons succinctement que la référence à un CCAG demeure une faculté pour l'acheteur (Article R. 2112-2 du Code de la commande publique), et lorsqu'il souhaite s'y référer, doit alors le préciser expressément dans le document du marché (Article 1er des CCAG).

Cependant, compte tenu de l'immédiateté de la publication de ces arrêtés et de leur date d'entrée en vigueur, une période provisoire a été prévue, entre le 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021 (Article 3 des arrêtés du 30 mars 2021).

Jusqu'au 30 septembre 2021 : attention à la référence imprécise au CCAG

Tout d'abord, il va de soi que ce sont les CCAG antérieurs aux CCAG 2021, qui s'appliquent aux marchés publics, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence (AAPC) envoyé à la publication, avant le 1er avril 2021.

Ensuite, concernant ladite période transitoire, c'est-à-dire pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un AAPC envoyé à la publication entre le 1er avril 2021 au 30 septembre 2021, trois hypothèses sont à distinguer :

- Première hypothèse : il est fait expressément référence dans les documents du marché, à l'un des CCAG 2021 tel qu'approuvé par l'arrêté susvisé du 30 mars 2021. Dans ce cas, le marché est régi par les stipulations de ce CCAG 2021 ;

- Deuxième hypothèse : il n'est pas fait expressément référence au CCAG 2021. En effet, dans la pratique, il n'est pas rare qu'il soit fait uniquement référence au "CCAG" (sans mention de sa version ou de l'arrêté l'ayant approuvé). Dans ce cas, le marché sera régi par les stipulations du CCAG 2009, et ce alors même qu'une nouvelle version est entrée en vigueur ;

- Troisième hypothèse : il est fait expressément référence au CCAG 2009 et c'est alors ce dernier qui s'applique.

L'acheteur public devra donc se montrer particulièrement vigilant s'il entend faire référence au CCAG 2021 à mentionner expressément ce dernier dans les documents du marché. A défaut, c'est donc le CCAG 2009 qui s'appliquera.

Et après le 30 septembre 2021 ?

Les CCAG 2009 sont abrogés à compter du 1er octobre 2021.

À compter de cette date, un marché public, pour lequel une consultation a été engagée ou un AAPC envoyé à la publication, ne pourra plus se référer à ces CCAG.

Et, par principe, de seront les CCAG 2021 qui s'appliqueront, y compris en l'absence de référence expresse aux arrêtés du 30 mars 2021.

Les marchés conclus ou passés avant cette date demeurent régis par les stipulations du CCAG dans leurs versions antérieures, sauf mention expresse du CCAG 2021.

Par Laurent Bidault, avocat associé, NovLaw Avocats

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