Clause de réexamen : ajuster les contrats en cours d'exécution
La clause de réexamen permet aux parties de modifier le contrat en cours d'exécution, sans avoir à recourir à une nouvelle procédure de passation, lorsque la survenance d'un événement précis rend nécessaire cette modification.
Je m'abonneLa clause de réexamen dans les marchés publics
Selon l'article R. 2194-1 du CCP, la clause de révision est une disposition qui prévoit que la survenance d'un événement précis obligera les parties à renégocier les termes de leur contrat. Il s'agit donc d'une clause qui anticipe la possibilité d'une modification future d'un contrat d'achat public en fonction d'un événement préalablement déterminé.
L'événement déclencheur peut être de nature diverse : économique, technique, juridique... Il doit être clairement identifié et défini dans la clause, afin d'éviter toute ambiguïté ou contestation. Il doit également être imprévisible au moment de la conclusion du contrat, c'est-à-dire qu'il ne doit pas résulter d'un risque normal inhérent à l'exécution du contrat.
Mise en oeuvre de la clause de réexamen dans les contrats d'achat public : modalités et champ d'application
La clause de réexamen doit également préciser les modalités selon lesquelles elle sera mise en oeuvre. On portera une attention particulière aux points suivants :
Les conditions dans lesquelles l'événement déclencheur sera constaté
Il s'agit de définir les critères objectifs et vérifiables qui permettront de constater la survenance de l'événement prévu par la clause de réexamen. Par exemple, si l'événement est une variation du coût des matières premières, il faudra préciser la source de référence pour mesurer cette variation (indice officiel, cours du marché, etc.) et le seuil à partir duquel la clause sera déclenchée (pourcentage, valeur absolue, etc.).
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Les modalités de notification entre les parties
Il s'agit de déterminer les modalités qui permettent aux parties de s'informer mutuellement de la survenance de l'événement déclencheur. Par exemple, il faudra préciser le mode de notification (courrier recommandé avec accusé de réception, courriel, etc.), le destinataire de la notification (le représentant du pouvoir adjudicateur, le titulaire du contrat, etc.), ou encore le délai de notification (à compter de la date de constatation de l'événement, dans un délai raisonnable, etc.).
Ces modalités sont essentielles pour garantir la transparence et la sécurité juridique des contrats d'achat public.
Les éléments du contrat susceptibles d'être modifiés
Il s'agit de délimiter le champ d'application de la clause de réexamen, en indiquant quels éléments du contrat pourront être modifiés suite à la survenance de l'événement. Ainsi, vous devez préciser si la clause porte sur le prix du contrat, les délais d'exécution, les caractéristiques techniques des prestations, ou encore les obligations des parties, etc.
Il faudra également veiller à ce que les modifications proposées ne soient pas substantielles, c'est-à-dire qu'elles ne remettent pas en cause l'économie générale ou l'équilibre financier du contrat.
Les critères et les méthodes de calcul de réajustement du contrat
Il s'agit de définir les critères et les méthodes qui seront utilisés pour calculer l'ajustement du contrat en fonction de l'impact de l'événement sur les conditions d'exécution. Par exemple, il faudra préciser si le réajustement sera proportionnel à la variation constatée (révision), ou s'il sera forfaitaire (actualisation).
Il faudra également indiquer la base de calcul du réajustement (le montant initial du contrat, le montant restant à exécuter, etc.) et sa périodicité (annuelle, trimestrielle, etc.).
Les délais et les procédures de négociation entre les parties
Il s'agit de déterminer les délais et les procédures applicables aux négociations entre les parties pour modifier le contrat après la survenance de l'événement. Par exemple, il faudra préciser le délai d'ouverture et de clôture des négociations (à partir de la notification de l'événement, dans un délai raisonnable, etc.), les modalités de conduite des négociations (écrites, orales, contradictoires, etc.) et les modalités de formalisation de l'accord entre les parties (par un avenant au contrat signé par les deux parties, par une simple décision du pouvoir adjudicateur communiquée au titulaire du marché, etc.).
NOTA BENE : La clause de réexamen doit être rédigée de manière claire, précise et sans équivoque, afin de garantir la sécurité juridique du contrat et d'éviter les litiges.
Pour en savoir plus, lisez également :
- https://www.decision-achats.fr/Thematique/strategie-achats-1236/juridique-2265/Breves/Contrats-commerciaux-comment-reviser-le-prix--372487.htm
- https://www.decision-achats.fr/Thematique/strategie-achats-1236/juridique-2265/Breves/Dans-quels-cas-juge-peut-controler-modifier-prix-contrats-commerciaux-369854.htm
