Acheteurs publics : passez de la défiance à la confiance!

"A tous ceux qui souhaitent un small business act à la française ou une dérogation de l'OMC, nous leur rétorquons qu'aujourd'hui les acheteurs publics ont les moyens de leurs actions si la société leur fait confiance!", s'enthousiasme Philippe Bonnecarrère, Sénateur du Tarn - UDI-UC et de citer notamment l'article 53 du CMP.

Réunie sous la présidence de Philippe Bonnecarrère (Sénateur du Tarn - UDI-UC), la mission commune d'information sur la commande publique a adopté à l'unanimité le rapport de Martial Bourquin (Sénateur du Doubs - Socialiste et républicain). Un rapport intitulé : "Passer de la défiance à la confiance - pour une commande publique plus favorable aux PME" dévoilé jeudi 15 octobre.

390 milliards d'euros, le vrai montant de la commande publique

Première idée fausse battue en brèche : le montant de la commande publique. Si celui-ci est estimé à 71,5 milliards selon les données recensées par l'observatoire économique de l'achat public (OEAP) en 2013, il est de 390 milliards d'euros, soit 20% du PIB rapporte Martial Bourquin, auteur du rapport. "Il n'existe pas d'estimation fiable de la commande publique. Ce qui est assez révélateur du fait qu'en France il n'existe pas de politique de commande publique".

Autre idée reçue : le nombre de contentieux estimé dans les marchés publics. Des contentieux "largement surestimés" selon l'auteur du rapport. Ainsi, le rapport, estime à "moins de 30 le nombre de condamnations par an pour prise illégale d'intérêt ou délit de favoritisme dans les marchés publics". Soit un acheteur sur 4000 sur les 130 000 acheteurs publics recensés. "Un sujet qui au final est presque à la marge", relate Philippe Bonnecarrère, sénateur du Tarn.

Ce rapport cible 3 objectifs : une meilleure prise en compte des PME dans la commande publique, la simplification des procédures et faire émerger une communauté d'acheteurs publics. "Nous appelons à un changement culturel des achats publics", souligne Philippe Bonnecarrère. "Il faut sortir des 30 dernières années où l'acheteur public a peur de sortir du cadre".

Redéfinir le délit de favoritisme pour redonner confiance

Rassurer l'acheteur public et lui redonner confiance passe aussi par la volonté des auteurs du rapport de conserver le délit de favoritisme mais de "le recentrer sur l'intention dolosive". "Attention, cela ne signifie pas que nous souhaitons rendre l'élu irresponsable pénalement", tient à préciser le sénateur du Tarn, en expliquant que les marchés publics suspects peuvent faire l'objet d'une plainte devant le tribunal administratif. "Il s'agit de redonner confiance à l'acheteur tétanisé par l'épée de Damoclès du délai de favoritisme". Sans compter le fait que le sourcing - "préalable essentiel à tout bon achat"- et le délai de favoritisme apparaissent "contradictoires".

Autre suggestion, après le relèvement du seuil à 25 000 euros pour les marchés sans formalités, le rapport propose de relever ce seuil à 40 000 euros.

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Faciliter l'accès aux PME

Concernant un meilleur accès des PME à la commande publique, le rapport pointe du doigt le fait que les PME n'arrivent plus à répondre aux marchés publics d'un montant supérieur à 1 million d'euros. Or, augmenter d'un point la part des PME dans les achats publics reviendrait à augmenter de 2 milliards leurs chiffres d'affaires.

"Le taux d'accès des PME doit être publié dans les comptes administratifs"

Parmi les autres pistes envisagées, citons un meilleur accompagnement des PME par les chambres consulaires et les syndicats professionnels, l'encouragement à réaliser des groupements d'entreprises comme "le CRRI 2000 en France-Comté qui arrive à répondre à des marchés de 2 à 5 millions d'euros", explique le sénateur du Doubs, Martial Bourquin. Mais le rapport préconise également d'indiquer le taux d'accès aux PME dans la liste annuelle des marchés publiées par les acteurs publics. "Le taux d'accès des PME doit être publié dans les comptes administratifs", insiste Martial Bourquin.

Pour améliorer la trésorerie des PME, souvent mise à mal en raison des délais de paiement, le rapport propose d'augmenter l'avance obligatoire (à 10% du marché, contre 5% auparavant) et d'abaisser son seuil à 25 000 euros HT. Mais également de diminuer la garantie à 3%.

Enfin, le rapport se montre ambitieux et va plus loin que le gouvernement qui propose 2% d'achats d'innovation de l'Etat en 2020, en imaginant 4% d'achats innovants des administrations publiques en ...2025.

Ce rapport semble arriver après la bataille de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Cependant, ces 21 propositions pourraient faire l'objet "d'amendements dans le débat sur le projet de loi de finances ou encore lors des débats parlementaires sur les futures ordonnances relatives à la commande publique", précise Philippe Bonnecarrère. "De plus, un débat au Parlement sera organisé autour de ces propositions au cours du 1er semestre 2016".