Achat public : quel est le délai de remise des candidatures et des offres à respecter
Pour attribuer un marché public, l'acheteur doit respecter certains principes fondamentaux : libre accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Ces principes impliquent en particulier le respect des délais de remise des candidatures et des offres par les opérateurs économiques intéressés.
Je m'abonneCandidature et offre : deux notions clés dans la procédure d'achat public
Avant d'aborder les délais de remise des candidatures et des offres, il convient de définir ces notions.
Dans le cadre d'un achat public, la candidature est l'acte par lequel un opérateur économique se porte candidat à l'attribution d'un marché public. Elle se matérialise par un dossier de candidature comprenant des documents et des informations relatifs à l'identité, à la situation juridique, aux références et aux ressources du candidat. La candidature permet au pouvoir adjudicateur d'évaluer la capacité technique, professionnelle et financière du soumissionnaire à exécuter le marché.
L'offre, quant à elle, est la proposition faite par un opérateur économique en réponse au besoin exprimé dans le marché public. Elle prend la forme d'un dossier dans lequel figurent des éléments tels que le prix, le délai, les modalités de livraison, etc. La mise en concurrence des offres permet au pouvoir adjudicateur de choisir celle qui est la plus avantageuse sur la base de critères prédéterminés.
Quelles sont les règles relatives aux délais de remise des candidatures et des offres pour les procédures formalisées ?
Les délais de remise des candidatures et des offres sont les échéances dont disposent les opérateurs économiques pour préparer et déposer leurs dossiers auprès du pouvoir adjudicateur. Ils doivent être suffisants pour permettre aux candidats potentiels de prendre connaissance du marché et d'y répondre dans des conditions optimales.
Dans le contexte d'un achat public, les règles relatives aux délais de remise des candidatures et des offres varient selon le type de procédure et la situation d'urgence. Voici quelques règles générales pour les procédures formalisées.
Procédure ouverte
Pour une procédure ouverte, le délai minimum de réception des candidatures et des offres est de 35 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d'urgence, ou à 30 jours si l'avis est envoyé par voie électronique ou si les documents du marché sont accessibles par voie électronique. Il peut être réduit à 25 jours si ces deux conditions sont réunies.
Procédure restreinte
Pour une procédure restreinte, le délai minimum de réception des candidatures est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d'urgence, ou à 25 jours si l'avis est envoyé par voie électronique.
Le délai minimum de réception des offres est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner aux candidats sélectionnés. Ce délai peut être réduit à 10 jours en cas d'urgence.
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Procédure avec négociation
Pour une procédure avec négociation, le délai minimum de réception des candidatures est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché. Ce délai peut être réduit à 15 jours en cas d'urgence, ou à 25 jours si l'avis est envoyé par voie électronique.
Pour la réception des offres, le délai minimum est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.
Quelles sont les règles relatives aux délais de remise des candidatures et des offres pour les procédures adaptées ?
Les procédures adaptées sont les procédures que l'acheteur peut choisir librement lorsque la valeur estimée du marché est inférieure aux seuils européens. Il peut s'agir de procédures formalisées simplifiées ou de procédures spécifiques que l'acheteur définit lui-même.
Les procédures adaptées offrent plus de souplesse et de liberté à l'acheteur, qui peut ainsi déterminer les modalités de publicité, de mise en concurrence et d'attribution du marché.
Les préférences du pouvoir adjudicateur sont généralement fondées sur la nature et les caractéristiques de ses besoins, le nombre d'opérateurs susceptibles d'y répondre ainsi que les circonstances de l'achat public.
Pour les procédures adaptées, les délais de remise des candidatures et des offres sont donc librement fixés par l'acheteur, en fonction des caractéristiques du marché et du degré de concurrence souhaité. Il n'existe pas de délai minimum légal, mais il doit être suffisant pour permettre aux opérateurs économiques de présenter des offres sérieuses et complètes.
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