Les infractions routières au travail bientôt sanctionnées
À compter du 1er novembre 2016, les patrons attribuant des véhicules de fonction à leurs salariés auront l'obligation de dénoncer tout conducteur auteur d'une infraction sur la route.
Je m'abonneAdopté en toute discrétion en première lecture à l'Assemblée nationale le 24 mai dernier, le projet de "loi de modernisation de la justice du XXIè siècle" prévoit de mettre à la charge des employeurs, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de dénoncer les salariés auteurs d'infractions routières avec des véhicules de l'entreprise.
L'objectif du gouvernement : " mettre un terme aux situations de " deux poids, deux mesures " en garantissant plus encore l'égalité de tous devant la loi ". Dans son collimateur : les collaborateurs échappant à toute sanction car protégés, ou plutôt non dénoncés, par leur employeur en cas d'infraction au Code de la route. " Ceux qui conduisent des voitures de société ou de l'administration n'échapperont plus aux sanctions. Désormais, les organisations qui ne révéleront pas l'identité du conducteur en infraction seront redevables d'une amende de 650 euros ", avait rappelé le premier ministre Manuel Valls, à l'occasion Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015.
675€ d'amende
Actuellement, rappelons que l'employeur n'est pas tenu de révéler l'identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d'entreprise. Et, en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction, il reste seulement redevable du montant de l'amende prévue pour l'infraction constatée.
A partir du 1er novembre 2016 : le dirigeant d'entreprise qui reçoit un amende relative à une infraction constatée par un radar, vidéo ou autre système automatisé commise avec l'une des voitures de fonction de sa flotte, il devra dénoncer le salarié responsable. Tout manquement à cette nouvelle obligation exposera le représentant légal de l'entreprise à une amende de 675 € (4e classe) dont le minimum et le maximum sont fixés à 450 € et 1875 € respectivement.
Le texte de loi précise que la personne morale disposera de 45 jours à compter de la date d'envoi de la contravention pour faire parvenir au Ministère public l'identité et l'adresse de la personne physique qui se trouvait au volant. Un délai qui risque de poser problème dans les grandes entreprises car cet envoi est systématiquement réalisé par voie postale via un courrier simple, il sera donc difficile d'établir ce délai avec exactitude voire même de prouver qu'il a bien été effectué.
