Acheteurs publics : passez de la défiance à la confiance!

Faciliter l'accès aux PME

Concernant un meilleur accès des PME à la commande publique, le rapport pointe du doigt le fait que les PME n'arrivent plus à répondre aux marchés publics d'un montant supérieur à 1 million d'euros. Or, augmenter d'un point la part des PME dans les achats publics reviendrait à augmenter de 2 milliards leurs chiffres d'affaires.

"Le taux d'accès des PME doit être publié dans les comptes administratifs"

Parmi les autres pistes envisagées, citons un meilleur accompagnement des PME par les chambres consulaires et les syndicats professionnels, l'encouragement à réaliser des groupements d'entreprises comme "le CRRI 2000 en France-Comté qui arrive à répondre à des marchés de 2 à 5 millions d'euros", explique le sénateur du Doubs, Martial Bourquin. Mais le rapport préconise également d'indiquer le taux d'accès aux PME dans la liste annuelle des marchés publiées par les acteurs publics. "Le taux d'accès des PME doit être publié dans les comptes administratifs", insiste Martial Bourquin.

Pour améliorer la trésorerie des PME, souvent mise à mal en raison des délais de paiement, le rapport propose d'augmenter l'avance obligatoire (à 10% du marché, contre 5% auparavant) et d'abaisser son seuil à 25 000 euros HT. Mais également de diminuer la garantie à 3%.

Enfin, le rapport se montre ambitieux et va plus loin que le gouvernement qui propose 2% d'achats d'innovation de l'Etat en 2020, en imaginant 4% d'achats innovants des administrations publiques en ...2025.

Ce rapport semble arriver après la bataille de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Cependant, ces 21 propositions pourraient faire l'objet "d'amendements dans le débat sur le projet de loi de finances ou encore lors des débats parlementaires sur les futures ordonnances relatives à la commande publique", précise Philippe Bonnecarrère. "De plus, un débat au Parlement sera organisé autour de ces propositions au cours du 1er semestre 2016".