La revue de presse des achats (semaine du 31 octobre au 4 novembre)

La région Poitou-Charentes doit plus de 100 millions d'euros à ses fournisseurs

Ségolène Royal contre-attaque : sa gestion de Poitou-Charentes entre 2004 et 2014 serait validée par un prérapport de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, qui contredirait un audit mené avant l'été par Ernst & Young (EY). Pourtant, ce prérapport confidentiel valide au contraire "en tous points" les critiques d'EY, selon un proche du dossier. Les magistrats évaluent ainsi à plus de 100 millions d'euros la somme que la région doit à ses fournisseurs. Au printemps, un audit commandé par Alain Rousset avait en effet révélé de nombreuses incongruités financières sous le mandat de Ségolène Royal (prêts hautement toxiques, soutien à plusieurs sociétés qui ont mis la clé sous la porte, factures impayées...).

>> Lire l'article du Point : Le rapport qui va contrarier Royal

Taxe sur les véhicules de société : le calendrier change

Une nouvelle disposition concernant les véhicules d'entreprise a reçu le feu vert de l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 qui modifie le calendrier de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

La période d'imposition de la taxe sera aligné sur l'année civile, autrement dit du 1er janvier au 31 décembre, et ce à compter du 1er janvier 2018. Rappelons que l'article 310 E de l'annexe 2 du Code général des impôts actuellement en vigueur stipule que ela taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l'année suivantee. Une telle évolution a été jugée nécessaire à des fins de simplification pour les redevables.

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Publication au JORF du décret relatif au développement de la facturation électronique

Le décret n° 2016-1478 relatif au développement de la facturation électronique a été publié le 2 novembre 2016 - L'obligation d'acceptation des factures électroniques entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle concerne l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et opérateurs économiques. L'obligation de transmission des factures électroniques s'applique aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et les personnes publiques.

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Marchés publics : les arrêtés "démat'" mis en consultation publique

Un projet d'arrêté vient définir les fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs, autrement dit des plateformes de dématérialisation utilisées par les acheteurs pour leurs marchés et contrats de concessions.

La liste des fonctionnalités minimales (art. 1^er du projet) recèle peu de surprises : le profil d'acheteur doit permettre d'authentifier l'acheteur et l'opérateur économique, de publier des avis d'appel à la concurrence et d'y accéder, de télécharger les documents de la consultation, de déposer et réceptionner les candidatures et les offres, d'assurer la traçabilité des actions réalisées, de bénéficier (côté candidats) de prestations de tests et d'assistance... A noter que le dépôt d'une candidature sous la forme d'un Dume (document unique de marché européen) électronique doit être rendu possible. Et que les profils d'acheteurs doivent permettre " d'obtenir les documents justificatifs et moyens de preuve lorsque ceux-ci peuvent être directement obtenus auprès d'autres administrations ". C'est l'application du fameux principe " Dites-le nous une fois ". Le recours au dispositif MPS - Marché public simplifié - sera sans doute le moyen privilégié de satisfaire à cette obligation...

La nouveauté majeure tient dans la nécessité de permettre la publication des données essentielles des marchés (voir ci-dessous) et leurs consultation et téléchargement.

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Les 150 entreprises françaises les plus rentables en 2016

L'Express publie le palmarès 2016 L'Express - Ellisphère des plus belles entreprises françaises indépendantes (PME, ETI, entreprises de taille intermédiaire et groupes indépendants) dont les dirigeants détiennent plus de 10% du capital. Le classement par ordre décroissant de rentabilité. On retrouve notamment Qualiac, en26e position; Divalto, en 30e position, Meotec en 83e position ou ID Logistics, en 123e position.

>> Voir le classement sur l'Express.fr

Restauration collective : le Sénat supprime l'obligation des produits bio et de circuits courts

Adopté par l'Assemblée nationale, l'article 47 du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, introduisait notamment l'obligation, à partir du 1er janvier 2020, pour les restaurants collectifs de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'inclure dans la composition des repas "40 % de produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine ou sous mentions valorisantes, de produits provenant d'approvisionnements en circuits courts ou répondant à des critères de développement durable, notamment la saisonnalité des produits" et "20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion". La mesure s'appliquait aux marchés et également aux concessions. Le Sénat a supprimé en première lecture ce dispositif qui sera examiné par la commission mixte paritaire.

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