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La mise en concurrence devient obligatoire en Polynésie française

Publié par MAGUELONE PARE le

Une loi organique réforme l'ancien statut de 2004.

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Dorénavant, les marchés publics passés en Polynésie française devront respecter les  principes de transparence et de mise en concurrence. Une récente loi organique a en effet modifié la précédente législation datant de 2004, qui ne mentionnait pas ces principes. Le nouveau texte dispose ainsi que "la Polynésie française fixe les règles applicables à la commande publique de la Polynésie française et de ses établissements publics dans le respect des principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics". La loi crée également un article rédigé dans les mêmes termes pour les communes, leurs groupements et leurs établissements publics. La Polynésie française est un "pays d'Outre-mer" bénéficiant d'un statut d'autonomie.

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