En ce moment En ce moment

[Juridique] Visite de site : les précautions à prendre

Publié par le - mis à jour à
[Juridique] Visite de site : les précautions à prendre
© ra2studio

La visite de site est une pratique de plus en plus fréquente des acheteurs publics. Pour qu'elle ne constitue pas une fragilité de la procédure de mise en concurrence, il convient de respecter certaines précautions. Le point en questions-réponses.

Je m'abonne
  • Imprimer

La visite de site est une pratique de plus en plus fréquente des acheteurs publics souhaitant s'assurer que les candidats disposent d'un maximum d'informations avant d'élaborer leurs offres. On retrouve cette pratique aussi bien en services (notamment nettoyage ou bio-nettoyage, ou en transport urbain) qu'en travaux (construction ou réhabilitation d'immeubles). Cette pratique a deux avantages pour l'acheteur, les candidats sont "impliqués" dans la procédure et ne se contentent pas d'une réponse standardisée écrite, souvent formulée peu avant la date de remise des offres et les candidats formulent une offre plus précise et plus proche des contraintes réelles et spécificités observées lors de la visite.

Néanmoins, et pour que cette pratique ne constitue pas une fragilité de la procédure de mise en concurrence, il convient de respecter certaines précautions.

L'organisation d'une visite peut-elle combler les lacunes du CCTP ?

NON. La visite de site ne doit pas servir de palliatif à l'exigence d'une bonne définition des besoins dans le cadre d'un appel d'offre. Si l'acheteur se contente de renvoyer cette compréhension des besoins à la seule visite de site, alors le risque juridique est réel au regard des règles de la commande publique. Le juge considère ainsi que l'absence suffisamment précise de définition des besoins renforce l'arbitraire et fausse la concurrence entre opérateurs. Aussi la visite de site doit permettre aux opérateurs d'optimiser leur offre au service d'une meilleure concurrence.

Dans quels documents indiquer qu'une visite aura lieu ?

Le règlement de la consultation doit donner cette information aux candidats. Si la mention dans l'AAPC n'est pas obligatoire, elle est conseillée dans la mesure où cette information permet aux candidats d'avoir un accès plus rapide à l'information et ainsi de s'organiser en fonction des modalités prévues dans le règlement de la consultation. La publication des avis de marché étant dématérialisée, si les outils informatiques ne permettent pas de sélectionner une case "visite de chantier", l'information peut être ajoutée dans la rubrique "autres renseignements" de la plateforme utilisée.

A quelle date doit avoir lieu la visite de site dans le déroulement d'une procédure ?

L'acheteur doit prendre en considération deux échéances particulières :

- la date de publication de l'avis de marché ;

- la date limite de remise des offres.

En effet, une visite obligatoire fixée trop proche de ces deux dates pourraient constituer un vice susceptible de léser un candidat, soit que ce dernier n'ait pas eu assez de temps pour s'organiser et assister à la visite obligatoire rendant son offre irrégulière, soit que ce dernier n'ait pas eu assez de temps pour adapter son offre ou poser des questions à la suite de la visite de site.

Le juge a pu considérer dans certains cas qu'un délai de trois jours entre la visite du site et la date limite de remise des offres est suffisant, en considérant que les informations de la visite figuraient par ailleurs dans le dossier de consultation des entreprises.

A la demande d'un candidat, peut-on décaler la date prévue pour la visite de site ?

NON. Lorsque l'acheteur fixe une date unique de visite dans le règlement de la consultation, il ne peut pas, à la demande d'autres entreprises candidates, fixer une deuxième date ou encore décaler la date de visite de site sans prendre le risque de rompre l'égalité de traitement des candidats. En toute logique, les offres des entreprises qui ne se sont pas présentées à la date prévue par le règlement de la consultation sont alors rejetées pour irrégularité.

Peut-on prévoir des visites de site groupées ?

OUI. L'acheteur peut prévoir des visites groupées avec une ou plusieurs dates fixées au sein du règlement de la consultation en lieu et place de visites individuelles. Le risque de ces visites groupées réside dans le fait que les candidats peuvent connaître l'état de la concurrence et éventuellement faciliter les pratiques d'entente dans le cadre de marchés publics. On rappellera sur ce point que les grandes consultations de partenariats public-privé lancées durant la période 2004-2014 ont souvent donné lieu par les services acheteurs de l'état à des visites-conférences groupées sans difficultés signalées.

Lire la suite en page 2 : Peut-on prévoir des visites de site individuelles ?

Je m'abonne

La rédaction vous recommande

Raphaël Apelbaum & Alain de Belenet (LexCase)

Aude Guesnon,<br/>rédactrice en chef Aude Guesnon,
rédactrice en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque semaine, l'essentiel de l'actu

Sur le même sujet

Achats publics

Par Gérard Picovschi, avocat au sein du cabinet Selas Avocats Picovschi

En tant que directeur des achats, de multiples transactions peuvent rythmer votre activité. Quel que soit le domaine d'activité, des règles [...]