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Les "marchés de définition" dans le collimateur de Bruxelles

Publié par MAGUELONE PARE le

La Commission a saisi la cour de justice sur cette procédure, permise par le code des marchés publics. La pratique française violerait la directive "marchés publics".

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Bruxelles veut éclaircir la pratique des "marchés de définition" du code des marchés publics (CMP). La commission a déposé un recours contre la France devant la cour de justice des communautés européennes (CJCE), le 28 février dernier. Elle estime que ces  contrats de services d'études, visant à définir les besoins de l'acheteur public lorsqu'il n'est pas en mesure de le faire lui-même, doivent être attribués avec mise en concurrence. Et ce même s'ils sont lancés ultérieurement à un premier marché et ont le même objet. La commission aurait relevé plusieurs exemple litigieux. "Suite à plusieurs marchés de définition ayant un même objet et exécutés simultanément, les dispositions incriminées du code des marchés publics permettent aux acheteurs publics, sous certaines conditions, d'attribuer un marché d'exécution à l'un des titulaires des marchés de définition sans nouvelle mise en concurrence ou, tout au plus, avec une mise en concurrence limitée à ces titulaires", indique-t-elle. Selon elle, cette possibilité serait contraire à la directive "marchés publics" (2004/18/CE). En effet, "elle n'est justifiée par aucune dérogation figurant à la directive et qui permettrait d'écarter l'application des procédures ordinaires de passation des marchés prévues".

 

 

 

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