Dossier de candidature : la nouvelle approche sans Kbis et attestation AGEFIPH
Lorsqu'une entreprise souhaite concourir à un marché public, elle doit déposer un dossier de candidature accompagné de pièces justificatives de sa situation juridique, financière et professionnelle. Or, deux de ces justificatifs ont été supprimés par voie réglementaire : l'extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), plus connu sous le nom de Kbis, et l'attestation délivrée par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), qui certifie que l'employeur satisfait à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
Je m'abonneLe Kbis n'est plus un critère d'exclusion pour les entreprises
Le Kbis est un document sous format papier qui atteste de l'existence légale d'une entreprise commerciale ou artisanale. Il contient des informations essentielles sur l'identité de l'entreprise, son activité, son siège social, ses dirigeants, etc. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce ou par la chambre des métiers et de l'artisanat.
Dans le cadre des marchés publics, le Kbis a été utilisé pour démontrer que le candidat à un appel d'offres n'était pas en situation d'exclusion au sens de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique. En d'autres termes, qu'il ne faisait pas l'objet :
- d'une procédure de liquidation : il s'agit d'une procédure qui met fin à l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
- d'un jugement de faillite personnelle : il s'agit d'une sanction imposée au dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire qui a commis des fautes graves dans la gestion de son entreprise.
- d'une interdiction administrative : il s'agit d'une mesure interdisant à une personne physique ou morale d'exercer certaines activités professionnelles ou commerciales pour des raisons liées à la sécurité, à la santé, à l'environnement, etc.
- d'un redressement judiciaire : il s'agit d'une procédure destinée à protéger une entreprise en cessation de paiement et à lui permettre de poursuivre ses activités.
Toutefois, l'obligation pour les entreprises de produire le Kbis a été supprimée par le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021, qui vise à simplifier les démarches administratives des sociétés en s'appuyant sur la dématérialisation et la fiabilisation des données.
Que représente cette simplification des démarches administratives pour les soumissionnaires ?
Le Kbis est un document papier qui doit être renouvelé régulièrement, ce qui représentait un coût et une charge pour les entreprises. Désormais, il suffira au candidat de présenter son numéro unique d'identification, c'est-à-dire le numéro SIREN attribué par l'INSEE lors de la création ou de la reprise d'une entreprise. Ce numéro permet à l'acheteur public de vérifier en ligne le statut juridique du soumissionnaire et l'existence ou non de motifs d'exclusion.
Cette simplification des procédures administratives présente donc un certain nombre d'intérêts pour les entreprises. E leur permet de gagner du temps en n'ayant plus à demander et à fournir un document papier ainsi que d'économiser les frais d'obtention et d'envoi du Kbis. Elle facilite également leur accès à la commande publique, en particulier dans le cas de procédures dématérialisées.
Allégement des formalités pour les entreprises : l'arrêté de mars 2021 supprime l'obligation de fournir l'attestation AGEFIPH
L'attestation AGEFIPH est un document délivré par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés attestant que l'employeur s'est acquitté de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail. Cette obligation concerne les entreprises de plus de 20 salariés, qui doivent employer au moins 6 % de personnes handicapées dans leur effectif, sous peine de verser une contribution financière à l'AGEFIPH.
Toutefois, cette exigence a été supprimée par l'arrêté du 17 mars 2021. Pour les entreprises désirant soumissionner aux marchés publics, cette simplification présente plusieurs avantages. En effet, elle leur permet de simplifier leur dossier en évitant de fournir une pièce supplémentaire et d'éviter le risque d'exclusion de plein droit en cas d'absence ou d'irrégularité de l'attestation AGEFIPH. Enfin, elle permet de sécuriser juridiquement leur situation en se conformant aux nouvelles dispositions légales.
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