Réforme des marchés publics : vers un acte d'achat plus économique

Selon les chiffres issus du rapport remis au Sénat par le Sénateur Bourquin en octobre 2015 intitulé "Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME", la commande publique représente près de 400 milliards d'euros. Elle doit donc constituer une politique économique en soi souligne l'auteur qui pointe l'opportunité offerte par la transposition du "paquet commande publique" du 26 février 2014 pour permettre de desserrer le carcan dans lequel se trouvent les acheteurs publics. Et valoriser l'acte d'achat en passant d'opérations presque qu'exclusivement règlementaires à des "marchés publics économiques".

Des dispositions pour mieux acheter

"L'acte d'achat est bien un acte économique avant d'être un acte juridique", a rappelé Jean Maïa, directeur des affaires juridiques des ministères économique et financier. Et cette réforme permet d'y introduire des dispositions pour mieux acheter comme le sourcing enfin valorisé, la coordination des achats (recours à des centrales d'achat et groupements de commandes), l'utilisation de la "boîte à outils" qui propose aux acheteurs des techniques d'achats (marchés publics à tranches, accords-cadres, catalogues électroniques) et des clés pour réussir la réalisation de marchés publics particuliers (marchés de maîtrise d'oeuvre, marchés publics globaux).

Mais l'innovation la plus importante de cette réforme pour les acheteurs selon Jean Maïa est l'élargissement des cas de recours à la négociation et au dialogue compétitif qui comprend : une procédure spécifiquement adaptée aux marchés de services juridiques de représentation (CE, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux et autres) et des procédures plus souples (réduction des délais de procédures, possibilité d'inverser les phases candidatures/offres en AOO)

Favoriser l'accès des PME à la commande publique

"Les PME ont souvent un rôle de sous-traitants", a tenu à souligné Martial Bourquin, sénateur du Doubs et Vice-Président de la commissions des Affaires Economiques, ajoutant qu'elles décrochaient lorsque les marchés étaient supérieurs à 1 million d'euros. "Les PME ne profitent que trop peu du potentiel de la commande publique : en 2011, elles se sont vu attribuer 25 pour cent du montant total des marchés publics alors qu'elles représentaient 35,7 pour cent du chiffre d'affaires des entreprises", relève le rapport.

Pour y remédier, l'extension du principe d'allotissement à tous les acheteurs est aujourd'hui une réalité avec une obligation d'allotir (sauf exception, ouvrage d'art notamment) et à défaut, une justification du non allotissement.

Parce que les marchés publics doivent être au service des politiques publiques, certains marchés publics peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés ainsi qu'aux entreprises de l'économie sociale et solidaires via la prise en compte de considérations sociales et environnementales.

Pour conclure, Jean Maïa a rappelé qu"un bon achat doit être qualifié par le rapport qualité/prix, l'impact sur le territoire et l'empreinte carbone".