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Quels contrats pour quels types d'innovation?

Publié par Marie-Amélie Fenoll le
Quels contrats pour quels types d'innovation?

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Plus de souplesse des contrats

Pour Maître Brousse, "établir un contrat avec une grosse société ou une start-up n'est pas la même chose". Ce qui diffère? Les clauses juridiques et les exigences. Même si les conditions de sortie et la PI sont souvent similaires. "Le niveau d'exigence est souvent plus bas avec une start-up car elle ne possède pas souvent un juriste en interne". Tout cela est influencé par le "time to market". Ainsi, "tout doit aller très vite avec l'innovation et la mise sur le marché doit être rapide.

La solution? "Le nerf de la guerre est donc d'aller très vite et donc de ne pas contractualiser. Il faut savoir être souple! Et ce qui tue de nombreux projets c'est justement des problèmes d'organisation sur le sujet entre les juristes et les acheteurs. Ainsi, dès que les fondements de partenariats sont posés, il faut signer très rapidement sinon il existe une vraie mise en péril des projets d'innovation. Et donc ne pas contractualiser pendant 1 an c'est risquer de perdre un avantage concurrentiel!", insiste l'avocat.

Tribune de Franklin Brousse sur le sujet : "Achats innovants et politique contractuelle"

Un mois de délai

Ainsi, il prescrit 1 mois comme durée raisonnable pour négocier avec les start-up sur la partie contractuelle. Les problèmes sont liés à des clauses de style, des clauses standard ou encore la divulgation de données personnelles. Or, même si rien n'est stipulé sur le sujet dans le contrat, la Cnil protège ces données.

Hubert Delatte dresse le chemin à suivre en co-innovation :"Tout d'abord définir très simplement son projet d'innovation, (2 à 4 ligne) et ses objectifs (complété éventuellement dans un cahier des charges sommaire en annexe : besoins fonctionnels et contraintes connues) Puis si le mode co-innovation reste le plus adapté, après s'être accordé sur la définition et les objectifs du Projet avec son futur partenaire, définir l'action et la charge financière de chacune des parties,définir un partage simple et clair des résultats potentiels (y compris la propriété intellectuelle à venir, tout en évitant la copropriété, chaque partie devenant propriétaire de ce qui est lié à son coeur de métier), avant de conclure par la signature d'un contrat qui reprends les éléments précédents.(de plus si engagement d'achat de sous-systèmes ou pièces, les conditions commerciales et qualitatives, doivent être définies). Les deux parties se sentant alors mutuellement protégées, pourront bien travailler ensemble en toute confiance sur une longue période".

Pour Hubert Delatte, l'acheteur travaille généralement sur le court terme. "Pour trouver des idées innovantes chez vos fournisseurs, il faut savoir de temps en temps sortir des objectifs " savings " du moment ; cela ne va vous prendre que 1% de votre temps. L'acheteur doit devenir un businessman et avoir une vision globale de l'entreprise. Avant d'ajouter : "Il vaut mieux travailler sans contrat qu'avec un mauvais contrat". Mais attention s'il y a livraison de prestations, avec application du droit français, les conditions générales de vente sont de plus en plus fortes. Et en l'absence de contrats, les conditions du prestataire s'appliquent.

Quel sera l'impact de la réforme du droit des contrats (entrée en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017)?

Cette réforme signera la fin des conditions générales d'achats imposées et des clauses excessives pour les achats innovants. "Il s'agit d'une consécration de solutions jurisprudentielles déjà en vigueur avec une introduction de dispositions relatives à la phase précontractuelle" pour Maître Brousse. Cette réforme amènera à un rééquilibrage entre les obligations des parties avec une possible intervention judiciaire en cas de remise en cause de celui-ci. Et à la disparition des contrats déséquilibrés.



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Marie-Amélie Fenoll

Marie-Amélie Fenoll

Journaliste

Journaliste depuis près de 6 ans, j’ai rejoint l’univers des achats et de la presse professionnelle en 2010. Un nouveau monde s’est ouvert à moi sur le [...]...

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