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Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate
Le 4 juin 2015, la Cnil a autorisé le recours à la géolocalisation pour contrôler le respect des règles d'utilisation des véhicules par les salariés, mais seulement durant leurs heures de travail. Éclairage avec Isabelle Renard, avocate-ingénieur.
Quel cadre doit être mis en oeuvre par l'entreprise ?
L'entreprise a l'obligation de déclarer à la Cnil la mise en place de la géolocalisation, faute de quoi les informations résultant de celle-ci ne sont opposables aux salariés. L'entreprise doit informer personnellement les salariés du traitement, mais également les représentants du personnel et du comité d'entreprise, de la finalité de ce traitement, du destinataire, etc. Il faut également assurer la sécurisation des données collectées. Ce sont des obligations classiques de tout traitement de données personnelles.
Quels sont
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