Le décret dit "bâtiment tertiaire" est entré en vigueur le 11 mai

Publié au Journal Officiel le 10 mai 2017, le décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire - dit "décret bâtiment tertiaire"- est entré en vigueur le 11 mai 2017. La mise en oeuvre du dispositif repose principalement sur la réalisation d'un audit énergétique suivi d'un plan d'actions permettant d'atteindre une réduction de 25 % des consommations énergétiques du bâtiment d'ici à 2020.

Il aura fallu attendre sept ans pour que l'obligation d'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires d'ici 2020, portée par la loi Grenelle 2 de 2010, trouve son application.

Le champ d'application

Le décret définit notamment le niveau d'économie d'énergie à atteindre d'ici 2020, ainsi que le champ d'application de cette obligation :"afin de maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d'amélioration de la performance énergétique sont réalisés dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public d'ici le 1er janvier 2020, conformément aux dispositions des articles R. 131-39 à R. 131-50. Il précise que "les travaux d'amélioration de la performance énergétique visées au R. 131-38 doivent permettre de diminuer la consommation énergétique totale du bâtiment, jusqu'à un niveau de consommation, exprimé en kWh/m2/an en énergie primaire, qui soit inférieur, soit à la consommation de référence définie au II, diminuée d'une valeur équivalente à 25 % de la consommation de référence, exprimée en kWh/m2/an d'énergie primaire ; soit à un seuil exprimé en kWh/m2/an d'énergie primaire".

Ces dispositions s'appliquent, entre autres aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d'hôtels, de commerces, d'enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d'une surface supérieure ou égale à 2 000 m₂ de surface utile, à l'exception des catégories de bâtiments stipulées dans le décret. Les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ou encore de nécessités liées à la conservation du patrimoine historique sont néanmoins pris en compte.

La mise en oeuvre du dispositif repose donc principalement sur la réalisation d'un audit énergétique suivi d'un plan d'actions permettant d'atteindre une réduction de 25 % des consommations énergétiques du bâtiment d'ici 2020. Si l'atteinte de cet objectif nécessite un investissement de plus de 200 euros HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de dix ans pour les collectivités locales et l'État (5 ans pour les autres), l'exigence peut être adaptée par le propriétaire.

Dans son dernier rapport d'activité, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) point les coûts générés": Sur un coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinant en année pleine 6,9 milliards d'euros, ce décret génère à lui seul 4,41 milliards d'euros".

Anticiper la suite

Les premières études énergétiques et les plans d'action doivent être réalisés avant le 1er juillet 2017. L'étude devra aussi prévoir un programme de réduction des consommations de 40% d'ici à 2030. La loi sur la transition énergétique prolonge cette obligation d'économies par période de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050, avec un niveau de performance à atteindre renforcé tous les 10 ans. Objectif: le parc concerné doit réduire ses consommations d'énergie de 60%, a minima, d'ici 2050. Un nouveau décret sera publié en 2025 qui précisera l'échéance de 2030.

Pour consulter le décret paru au JO: cliquer ici

GSE réagit à la publication du décret

Roland Paul

"Les objectifs quantitatifs étant dorénavant actés par ce décret, il sera intéressant de suivre les impacts sur le parc tertiaire en fonction de la localisation des immeubles, du contexte local de marché..., commente Roland Paul, directeur général du groupe GSE. "Car, investir jusqu'à 200 €/m² pour diminuer de 25% ou plus la consommation énergétique d'un bâtiment, cela peut représenter l'équivalent de 1 à 2 ans de loyer, ce qui est loin d'être neutre : de nouveaux rapports bailleurs/preneurs vont apparaître, avec probablement des allongements de la durée moyenne des baux d'un côté, et de l'autre une accélération de l'obsolescence de certains bâtiments."

"S'il a été long à sortir -plus de 5 ans-, ce décret est en pratique déjà anticipé par la profession", estime-t-il: "de grands maîtres d'ouvrages publics ou privés, ainsi que de nombreuses foncières, s'étant notamment engagés dès 2014 à diffuser et promouvoir des objectifs d'améliorations énergétiques au travers d'une Charte pour l'efficacité énergétique des bâtiments public et privés".