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Publié par Marie-Amélie Fenoll le | Mis à jour le
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Dans ce type de contrat, ne peut-on pas demander une révision des termes du contrat pour tenter de s'adapter et d'évoluer en fonction de l'évolution du paysage économique ?

Il peut arriver que, d'un commun accord (mais ce n'est évidemment pas obligatoire pour la personne publique), les parties à un contrat de délégation de service public tel que celui d'Autolib' s'accordent pour modifier le contrat, afin de l'adapter à son environnement économique et technologique - du reste, le contrat Autolib' avait d'ailleurs déjà fait l'objet de plusieurs avenants.

Mais la liberté contractuelle de l'administration, soumise à des procédures obligatoires de mise en concurrence préalable, n'est pas sans limite : la jurisprudence et les textes prohibent les modifications substantielles des délégations de service public, notion qui désigne les changements qui sont susceptibles de bouleverser l'économie du contrat ou d'en changer l'objet.

La clé de ce type de contrat est d'avoir un paysage économique pérenne et une administration qui l'est tout autant. Comment pouvait-on imaginer en 2011, date de l'entrée en vigueur d'Autolib, la multiplication des offres concurrentes sur le marché ? L'administration doit faire attention que cela ne porte pas atteinte au contrat. Il faudrait passer d'une collectivité qui gère des DSP à une collectivité qui deviendrait régulatrice de services et fixerait simplement des agréments aux initiatives privées en s'assurant uniquement des notions de sécurité relatives au paiement et au matériel. Ou avant de lancer une DSP, il faut réaliser une étude sérieuse sur les initiatives privées dans le secteur et en cas d'absence de ces dernières, alors il peut paraître opportun de lancer une offre de service public soit en régie soit en délégation. Mais la question de fond reste : a-t-on encore besoin du service public ? "

Mais sur quel type de service les contrats de délégation (DSP ou PPP) présentent-ils encore un intérêt ?

Les marchés de partenariat (anciennement PPP) présentent un intérêt particulier en ce qui concerne le secteur immobilier notamment comme le projet Balard. [NDLR : PPP passé entre le ministère des armées et le groupement Opale, composé de Bouygues, Thalès, Sodexo, Dalkia, du Fond d'investissement et de développement des partenariats public-privé (FIDEPPP) et de South Europe infrastructure equity finance (SEIEF).].

Si oui, quel est-il ?

Du point de vue des personnes publiques, le principal intérêt des marchés de partenariat contrat réside dans la possibilité de faire préfinancer les investissements par le titulaire tout en en lissant le remboursement dans le temps. Mais cet objectif est parfois un peu trop rapidement poursuivi par les personnes publiques qui négligent les évaluations préalables nécessaires pour déterminer les coûts, sur le long terme, de ce type de projet.


Ancien haut fonctionnaire (direction des affaires juridiques de Bercy, Conseil d'Etat, cour suprême administrative française) et universitaire, Maître Thierry Dal Farra, est avocat associé chez UGGC Avocats, où il dirige le département de droit public des affaires.


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Marie-Amélie Fenoll

Marie-Amélie Fenoll

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Journaliste depuis près de 6 ans, j’ai rejoint l’univers des achats et de la presse professionnelle en 2010. Un nouveau monde s’est ouvert à moi sur le [...]...

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