Abandon de Notre-Dame-des-Landes : un cas d'école pour les achats publics?

Quel serait le montant des indemnités versées au groupe Vinci?

[NDLR : Lors d'une conférence de presse, les médiateurs ont évoqué " une indemnisation prévue de 350 millions d'euros maximum "] Le rapport de la mission de médiation n'a en réalité fourni aucun chiffrage précis du montant de l'indemnité de résiliation due au concessionnaire, la société AGO (détenue par Vinci à 85%). S'il est fait état d'un écart de l'ordre 350 M€ entre l'option de d'abandon de l'opération de NDDL et celle du réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, il est précisé dans le rapport que c'est " hors prise en compte d'une éventuelle indemnisation du titulaire du contrat de concession " (pp. 10 et 45 du rapport).

On peut s'interroger sur l'expression éventuelle indemnisation alors que celle-ci est juridiquement certaine. Mais de toute façon, le chiffrage était très difficile à effectuer lorsque le rapport a été établi (décembre 2017). D'une part, chaque composante de l'indemnisation appelle des évaluations difficiles à réaliser en quelques jours, d'autant que juridiquement l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget censé prononcer la résiliation du contrat n'a toujours pas été notifié. Pour ne citer qu'un seul exemple, l'assiette du bénéfice manqué sur la durée du contrat, qui est de 55 ans, peut évidemment prêter à des évaluations diverses. D'autre part, il est possible que les parties préfèrent négocier en vue d'une transaction, plutôt que de porter l'indemnisation du concessionnaire devant les tribunaux.

Qu'en est-il des sous-traitants de Vinci ? Ont-ils un recours à déposer auprès de Vinci pour d'éventuels frais engagés?

Les prestataires que la société AGO a recrutés pour les besoins de l'opération aujourd'hui abandonnée ont vocation à être indemnisés. S'ils sont titulaires d'un contrat, la rupture de celui-ci par le concessionnaire sera compensée, ce dernier étant lui-même couvert par l'Etat des charges exposées dans ce cadre. S'ils ne sont pas titulaires d'un contrat, tout dépendra alors de savoir de quelles promesses ils pourront se prévaloir pour obtenir de l'Etat une indemnisation à raison de l'abandon de l'aéroport de NDDL.

Peut-on faire un parallèle avec l'abandon de l'écotaxe?

Oui, car il s'agit là encore pour l'Etat de revenir sur un projet qu'il avait fermement décidé de mettre en oeuvre par contrat, moyennant le versement d'une indemnité conséquente, dont le principe et les composantes sont encadrées par un contrat (de concession en l'occurrence, de partenariat public privé dans l'affaire écotaxe).

A cet égard, l'Etat doit aussi prendre garde aux conséquences de son attitude : l'instabilité de sa parole et même de ses engagements contractuels sur des opérations de très grande ampleur renchérit à chaque fois les coûts du contrat suivant.

Si demain un nouveau projet de très ampleur est lancé, chaque opérateur économique candidat aura en tête les exemples de l'écotaxe et de Notre-Dame des Landes : il aura retenu que contracter avec l'Etat est un exercice désormais périlleux.