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Délais de paiement: vers une nouvelle donne?

Publié par Anne-Sophie David le

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[Interview] Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises

"L'acheteur ne peut pas se dédouaner"

À la suite de l'annonce par Bercy, le 23 novembre dernier, de la fusion des deux médiations (marchés publics et interentreprises), le nouveau médiateur des entreprises, Pierre Pelouzet, répond à Décision Achats.

Quelle sera la mission de cette médiation fusionnée?

Nous allons poursuivre le travail effectué jusqu'à présent et qui consiste à bâtir, renforcer et créer de la confiance entre les acteurs de l'économie, qu'ils soient publics ou privés. Aujourd'hui, la première chose qu'une PME regarde, c'est son carnet de commandes. Elle se pose dans un deuxième temps la question d'investir ou non. Le problème réside donc dans la confiance que les entreprises peuvent avoir vis-à-vis de leurs clients. Si elles savent à l'avance qu'elles vont avoir des difficultés à être payées dans les temps, que le client risque de renégocier le contrat en cours de route ou encore que les quantités risquent d'être divisées par deux en cours d'année, elles ne pourront envisager un quelconque investissement.

Notre mission est, avec d'autres, de recréer cette confiance. Cette médiation constitue donc un outil de premier secours, gratuit, qui peut aider à restaurer ce lien entre les acteurs. Une des clés de la réussite d'une médiation est de venir le plus tôt possible, avant d'amorcer une procédure au tribunal.


Seulement 1000 dossiers sont déposés chaque année à la médiation, c'est peu...

Le nombre de dossiers ne correspond pas au nombre d'entreprises, puisque nous recevons aussi des saisines collectives. Si l'on prend, par exemple, le cas de la médiation réussie entre Syntec numérique et SFR [en avril 2015, la médiation avait été saisie par Syntec numérique et un accord avait été trouvé avec SFR et le syndicat patronal, visant à mettre un terme aux pratiques les plus litigieuses de l'opérateur à l'encontre de ses fournisseurs, NDLR], nous avons été saisis dans ce cadre par des dizaines de fournisseurs de SFR et avons donc réglé des dizaines de cas en une seule médiation.

1000 médiations, cela ne signifie donc pas que nous n'avons eu que 2 000 entreprises en médiation. Cependant, il y a certainement encoreun gros potentiel de croissance: le nombre de médiations a été multiplié par dix en cinq ans!


Fin novembre, Bercy a décidé de publier le nom des mauvais payeurs français. Un électrochoc salutaire?

Malheureusement oui, car on ne peut pas continuer à voir mourir 50 entreprises par jour à cause de cette problématique de délais de paiement. Nous avons aujourd'hui un problème de comportement quasiment individuel. Au sein d'une même entreprise, vous pouvez trouver à la fois des gens extrêmement consciencieux dans leurs relations avec les fournisseurs et, deux bureaux plus loin, des gens qui ne paient pas les factures, soit par négligence, soit volontairement pour améliorer le ratio de trésorerie. Notre rôle est de faire évoluer ces comportements et cela commence à bouger positivement.

Le seul problème: cela ne va pas assez vite.


Pourquoi les entités publiques ne figurent-elles pas sur cette liste?

Les problématiques ne sont pas les mêmes, car même en les affichant sur cette liste, le résultat n'en sera pas pour autant différent. Aucune institution publique ne calcule ses ratios de trésorerie pour faire plaisir aux actionnaires, car elles n'en ont pas. Il faut donc travailler sur un autre traitement.


La complexité des procédures en interne peut-elle expliquer en partie le problème?

Oui, car pour approuver une facture en entreprise, il faut à la fois un numéro de commande, que le prix corresponde bien à la commande, que l'intitulé de la commande soit le même que celui figurant sur la facture, etc. Il y a tellement de conditions requises que lorsque la facture arrive, elle est tout de suite rejetée si elle ne correspond pas au bon de commande. On a mis tant de barrières pour sécuriser le paiement qu'une quantité énorme de factures se retrouvent ainsi bloquées.

Il faut absolument revoir ces processus et les simplifier. L'acheteur ne peut pas se dédouaner car si ce n'est pas lui qui opère en matière de paiement des fournisseurs, en tant que responsable de la relation fournisseurs il a la responsabilité de tout le processus, avant et pendant la commande et jusqu'au paiement.


Facturation électronique: solution miracle?

Solution partielle. La facturation électronique permet que la facture ne soit pas noyée et perdue dans le courrier. Cela permet par ailleurs de normaliser le format afin qu'elle intègre bien le système. Cela offre enfin une meilleure visibilité sur l'acceptabilité ou non de la facture.

Mais pour que le processus soit vertueux, le fournisseur doit également avoir une visibilité sur le fait que sa facture ait bien été acceptée ou bien qu'elle ait été rejetée.

Les 5 entreprises épinglées par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Numericable: 375 000 € d'amende

SFR: 375 000 € d'amende

Airbus Helicopters: 375 000 € d'amende

Paul Predault: 100 000 € d'amende

>> À lire aussi: l'interview de Denis le Bossé, président du cabinet Arc, "Délais de paiement: stigmatiser les mauvais payeurs aura un réel effet éducatif sur les entreprises".

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