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L'information sur la non application des pénalités de retard constitue un délit de favoritisme

Le ministère de l'Économie a éclairci une situation à laquelle les collectivités publiques peuvent être exposées.

Publié par Florent MAILLET le
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Le fait d'informer un candidat que les pénalités de retard ne lui seraient pas appliquées peut-il être assimilé à un délit de favoritisme ? Oui, a répondu le 21 février le ministère de l'Économie et des Finances (Minefe), au sénateur Jean-Louis Masson. En conséquence, cela peut conduire à l'annulation de la procédure du marché. Voire à celle du marché lui-même, s'il a été conclu.

Selon l'élu, qui reprend le Code des marchés publics,

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