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Un "délinquant écologique" peut participer à un marché public

Publié par Florent MAILLET le

Selon le ministère de l'Ecologie, l'acheteur public ne peut pas empêcher une entreprise ayant violé le droit de l'environnement de soumissionner.

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Une entreprise qui n’a pas respecté les règles du droit de l’environnement peut pleinement participer à un marché public et soumettre une offre, affirme le ministère de l’Ecologie, répondant à une question du sénateur Michel Teston (PS). Un acheteur public ne peut donc pas empêcher, sur le fondement de l’article 43 du code des marchés publics (interdiction de soumissionner), l’accès des "délinquants environnementaux" à ses marchés.

Ainsi, l’application de la loi du 1er août 2008, relative à la responsabilité environnementale et qui instaure notamment le principe du "pollueur payeur", ne conduit pas par lui-même au prononcé d'une condamnation pénale qui produirait des effets incapacitants au regard de la commande publique. Le ministère a cependant indiqué une exception : cette interdiction peut être une peine complémentaire, à condition qu’elle soit prononcée par le juge en même temps qu’une condamnation pour un délit relevant d’une "des nombreuses dispositions pénales présentes dans le code de l'environnement".

Lire la réponse du ministère de l'Ecologie

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