Travail illégal : les sanctions pénales encourues et les obligations du pouvoir adjudicateur
Le recours au travail illégal dans le cadre d'un marché public est un délit qui expose l'opérateur économique à des sanctions pénales. Quelles sont les différentes formes de travail illégal ? Quelles sont les sanctions pénales encourues ?
Je m'abonnePassible de sanctions pénales, le travail illégal est le fait de ne pas respecter les obligations légales ou réglementaires relatives au travail. En matière de marché public, il existe plusieurs formes de travail illégal qui peuvent concerner l'opérateur économique lui-même ou ses sous-traitants :
Le travail dissimulé, c'est-à-dire le fait de ne pas déclarer son activité ou ses salariés, ou alors seulement partiellement. Cela peut se traduire par l'absence de déclaration de certains travailleurs à l'Urssaf, le non versement de bulletins de salaire, le non-respect des durées maximales de travail ou le non-paiement des cotisations sociales.
Le prêt illicite de main-d'oeuvre, c'est-à-dire le fait de fournir de la main-d'oeuvre à une entreprise dans des conditions portant atteinte à la dignité ou à la sécurité des salariés.
L'emploi d'étrangers sans titre de travail, c'est-à-dire le fait de recruter ou de maintenir dans l'emploi des personnes étrangères qui ne sont pas autorisées à travailler en France. Par exemple, si vous employez des salariés étrangers qui n'ont pas de carte de séjour, de visa ou d'autorisation provisoire de travail.
Les sanctions pénales pour les opérateurs ayant recours au travail illégal
Le recours au travail illégal est un délit puni par le Code du travail. Selon la nature du travail illégal, les peines encourues sont les suivantes :
En cas de travail dissimulé
La peine encourue est de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende pour une personne physique, et de 225 000 € d'amende pour une personne morale. En cas de récidive, les peines sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende pour une personne physique, et à 375 000 € d'amende pour une personne morale. Le tribunal peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction, l'exclusion des marchés publics ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle.
En cas de prêt illicite de main-d'oeuvre
La peine encourue est de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. En cas de circonstances aggravantes, comme le recours à des mineurs ou à des personnes vulnérables, la peine est portée à 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende. Le tribunal peut également prononcer les mêmes peines complémentaires que pour le travail dissimulé.
En cas d'emploi d'étrangers sans titre de travail
La peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende par salarié étranger employé illégalement. En cas de circonstances aggravantes, comme le recours à des mineurs ou à des personnes vulnérables, la peine est portée à 10 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende par salarié étranger employé illégalement. Le tribunal peut également prononcer les mêmes peines complémentaires que pour le travail dissimulé, ainsi que la confiscation du véhicule ayant servi au transport des salariés étrangers.
Les obligations du pouvoir adjudicateur en cas de non-respect par les entreprises des règles contre le travail illégal
Si le pouvoir adjudicateur a connaissance d'une violation des règles applicables en matière de lutte contre le travail illégal, il doit en informer immédiatement le cocontractant ou le sous-traitant concerné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le fonctionnaire doit enjoindre au cocontractant ou au sous-traitant de régulariser la situation dans un délai qu'il fixe, mais qui ne peut être inférieur à huit jours.
Si le cocontractant ou le sous-traitant ne se conforme pas à la mise en demeure dans le délai imparti, le pouvoir adjudicateur doit en aviser aussitôt le préfet, le procureur de la République et les autorités chargées du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des impôts. Il doit également suspendre le paiement du marché public jusqu'à la régularisation de la situation.
Pour en savoir plus, lisez également :
- https://www.decision-achats.fr/Thematique/fournisseurs-1235/Breves/RATP-emploie-maniere-forte-lutter-contre-travail-illegal-178046.htm
- https://www.decision-achats.fr/Thematique/category-management-1229/Breves/Prevention-travail-illegal-Snes-interpelle-acheteurs-177775.htm
