Travail illégal dans les marchés publics : les sanctions administratives à connaître

Publié par La Rédaction le 10 juil. 2023 | Mis à jour le 13 juil. 2023 à 11:21

Les entrepreneurs qui ont recours au travail illégal s'exposent à de lourdes sanctions administratives qui peuvent mettre en péril leur activité.

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Le travail illégal désigne toute activité rémunérée qui échappe aux obligations sociales ou fiscales, ou qui viole les normes du droit du travail. Il s'agit d'une pratique frauduleuse qui porte atteinte aux droits des travailleurs, à la concurrence loyale des entreprises et aux finances publiques. Il s'agit d'un délit qui peut prendre différentes formes, telles que le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d'oeuvre ou l'emploi d'étrangers sans permis de travail. Il favorise l'exclusion, la précarité, l'évasion fiscale et sociale et l'enrichissement frauduleux des délinquants. La loi prévoit différents types de sanctions administratives à l'encontre des entrepreneurs qui se livrent à ces pratiques.

Les sanctions administratives pour les opérateurs coupables de travail illégal

Les sanctions administratives qu'encourent les opérateurs économiques coupables de travail illégal dans le cadre d'un marché public sont les suivantes :

Remboursement des aides publiques

Il s'agit du remboursement des aides publiques perçues l'année précédant le constat du travail illégal. Cela peut concerner par exemple des exonérations de charges sociales, des aides à l'emploi ou à la formation, des subventions ou des crédits d'impôt.

Refus des aides publiques

Pendant 5 ans à compter de la date de la décision administrative, l'opérateur économique ne pourra plus bénéficier d'aucune aide publique.

Fermeture administrative de l'entreprise

Cette fermeture administrative est d'une durée maximale de 3 mois. Le préfet peut ordonner la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement où le travail illégal a été constaté, ce qui peut entraîner l'arrêt de toute activité économique.

Interdiction de soumissionner aux marchés publics

Cette sanction administrative pour travail illégal peut durer jusqu'à 6 mois. Le pouvoir adjudicateur peut exclure l'entrepreneur de toutes les procédures de marchés publics pendant cette période, limitant ainsi ses opportunités commerciales.

À noter : Ces sanctions sont cumulatives et s'appliquent sans préjudice des sanctions pénales et financières prévues par le Code du travail, telles que les amendes, les indemnités ou les peines d'emprisonnement. Elles sont prononcées par le préfet ou le maître d'ouvrage, après que l'opérateur économique a été mis en demeure de régulariser sa situation. Celui-ci peut cependant saisir le tribunal administratif pour s'opposer à ces sanctions.

Les sanctions administratives complémentaires prévues par le Code de la commande publique

Le Code de la commande publique prévoit d'autres sanctions administratives applicables aux opérateurs économiques qui ne respectent pas les obligations sociales dans les marchés publics. Ces sanctions sont les suivantes :

Résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'opérateur économique

Le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat sans indemnisation de l'entrepreneur si ce dernier a commis une violation sociale grave, telle que la violation des droits fondamentaux des travailleurs ou le non-respect des conventions internationales.

Réduction du prix du contrat

Le pouvoir adjudicateur peut réduire le prix du marché en proportion du préjudice subi du fait du non-respect par l'entrepreneur de ses obligations sociales. Il peut s'agir, par exemple, du montant des cotisations sociales éludées ou des pénalités imposées par les autorités sociales ou fiscales.

Pénalités financières

Le pouvoir adjudicateur peut imposer à l'opérateur économique une sanction financière au montant spécifié dans le contrat ou dans le cahier des charges. Il peut s'agir, par exemple, d'un pourcentage de la valeur du marché ou d'un montant forfaitaire pour chaque manquement constaté.

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