Tempête Xynthia : ce que permet le code des marchés publics
La direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Économie vient de mettre en ligne une fiche de synthèse sur les mesures pour faire face à des situations d'urgence.
Je m'abonneAlors que la tempête Xynthia a ravagé certains départements de l'Ouest de la France, la direction des affaires juridiques (Daj) du ministère de l'Économie vient de mettre en ligne une fiche de synthèse sur les mesures autorisées par le code des marchés publics en cas de catastrophes naturelles et de situations d'urgence.
Tout d'abord, la Daj rappelle que si le marché est d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, l'entité publique peut organiser une procédure sans publicité ni mise en concurrence, et ce jusqu'au 1er mai 2010. Par ailleurs, si le marché est inférieur aux seuils communautaires, l'entité publique peut envisager une procédure adaptée et déterminer elle-même ses modalités de publicité et de mise en concurrence. Mais au-dessus de 90 000 euros HT, un avis public à la concurrence est nécessaire, dans les conditions prévues par l'article 40 du code des marchés publics.
Toutefois, au-delà de ces procédures de droit commun, la Daj indique qu'il existe également des procédures dites d'urgence permettant de raccourcir les délais de consultation, voire tout simplement de se passer de publicité et de mise en concurrence.
Ainsi, en cas d'urgence simple, l'entité publique peut raccourcir les délais de réception des candidatures, de 37 jours à 15 jours (et même 10 jours si l'avis d'appel public à concurrence a été envoyé par courrier électronique) en cas d'appels d'offres restreints ou de procédures négociées. En revanche, il n'est pas possible de réduire le délai de réception des candidatures pour des motifs d'urgence simple en cas d'appels d'offres ouverts ou en cas de dialogues compétitifs. Le délai de réception des offres, quant à lui, ne peut être réduit que lors des appels d'offres restreints. Ce délai passe alors de 40 jours à 10 jours.
En cas d'urgence impérieuse, ce qui est le cas de la tempête Xynthia, l'article 35-II 1° du code des marchés publics permet de passer des marchés négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence, notamment lors d'une catastrophe naturelle. Cette procédure permet de se dispenser également de la préparation des documents d'un marché, de la réunion de la commission des appels d'offres (pour les collectivités territoriales) ou encore de la notification aux candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre.
Ainsi, dans le cadre de la tempête Xynthia, les entités publiques peuvent passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s'effondrer ou encore rétablir le fonctionnement des réseaux.
La Daj rappelle que le recours à l'urgence impérieuse doit être explicitement motivé et que les marchés doivent être limités aux prestations strictement nécessaires pour faire face à une situation exceptionnelle. La reconstruction de bâtiments publics effondrés, la réalisation de nouveaux ouvrages ou le relogement pérenne des sinistrés n'entrent pas dans le champ d'application de cette procédure.
Avant le 21 mars 2010
"À mesure que l’on s’éloigne de la date du passage de la tempête Xynthia, la nécessité de réaliser des travaux ou de commander des prestations de service est de plus en plus prévisible, et l’on pourra vous reprocher de ne pas avoir organisé une procédure d’appel d’offres classique ou sur le fondement de l’urgence simple (CE, Sect., 26 juillet 1991, Commune de Sainte-Marie, n°117717, Lebon, p. 302). D’une manière générale, les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence devront être passés dans un délai inférieur à 3 semaines à compter de la tempête, soit avant le 21 mars prochain", prévient la Daj.
