(Fiche pratique) Applications de la notion d'imprévision dans les achats

Face à des événements imprévisibles comme une pandémie mondiale, un cocontractant peut demander une révision de contrat à son partenaire pour survivre économiquement. C'est là que la théorie d'imprévision intervient. La question de l'imprévision se pose lorsqu'un acteur ne peut plus honorer un contrat à cause d'événements circonstanciels qui n'étaient pas prévisibles à la conclusion de l'accord.

En quoi consiste la théorie de l'imprévision ?

Pour les acteurs économiques, le contrat représente un outil de prévision. Plus sa durée est longue, plus prévoir le futur devient problématique. La crise sanitaire provoquée par le Covid-19 et la Guerre en Ukraine en sont la preuve. L'échange originel peut devenir obsolète lorsque l'une des parties n'en tire plus profit.

L'imprévision est justement une théorie née d'une jurisprudence qui s'est produite en temps de guerre (Première guerre mondiale). Il s'agit de l'arrêté du Conseil d'État du 30 mars 1916.

À la suite d'événements imprévisibles, un cocontractant n'est plus en mesure d'honorer un contrat. Les conséquences de ces événements peuvent être un problème d'approvisionnement, une hausse des prix, etc. La théorie de l'imprévision rend possible la révision du contrat afin de soulager la partie victime des circonstances.

Elle s'applique lorsqu'un contrat se trouve en situation de déséquilibre à cause de circonstances extérieures. Elles n'étaient pas prévisibles à sa signature. La partie lésée peut demander une renégociation à son cocontractant. En cas de refus de ce dernier, les deux parties peuvent saisir un juge pour la résolution. Soit le juge effectue une révision, soit il décide de son anéantissement.

Les différents cas considérés par la théorie de l'imprévision

Pour que la théorie de l'imprévision s'applique, l'événement en question doit remplir toutes les conditions suivantes :

• l'exécution de la prestation devient plus onéreuse ;
• l'événement remet en cause l'économie du contrat ;
• celui-ci n'était pas prévisible à la conclusion du contrat ;
• les deux parties ne sont pas responsables de l'événement.

La théorie de l'imprévision : cas pratique

Prenons l'exemple d'un détaillant commercialisant du bois de chauffe. Ce dernier est lié à son fournisseur par un contrat sur la commande d'un certain volume de marchandises à un prix déterminé à la signature.

Cependant, face à des événements imprévus comme une pandémie mondiale, le détaillant ne peut plus survivre économiquement en respectant les conditions du contrat. Il peut alors demander une révision du contrat à son fournisseur. Si les deux parties n'arrivent pas à trouver un accord, le détaillant peut saisir le juge avec l'argument de l'imprévision.