Procédure restreinte : optimiser les marchés publics avec une sélection ciblée des candidats
La procédure restreinte est un mode de passation des marchés publics dans lequel le pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de candidats autorisés à soumissionner. Elle présente l'avantage de réduire les délais et les coûts de la procédure, tout en permettant une concurrence suffisante et adaptée au marché.
Je m'abonneToutefois, pour que cette procédure soit conforme à la loi et à l'intérêt public, l'acheteur doit respecter certaines règles concernant les critères de sélection des dossiers de candidature et la manière dont les candidats en sont informés.
Les critères de sélection des candidatures en procédure restreinte
Les critères de sélection des candidatures en procédure restreinte sont essentiels dans le domaine des achats publics. Ils permettent à l'acheteur public d'évaluer la capacité juridique et financière, ainsi que les compétences techniques et professionnelles des candidats à exécuter le marché.
Les critères autorisés par la loi
La loi sur les marchés publics stipule que les critères de sélection peuvent couvrir trois types de capacités :
- L'aptitude à exercer l'activité professionnelle : il s'agit de vérifier que le candidat possède les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité, par exemple l'inscription à un registre professionnel ou commercial ou l'adhésion à une organisation spécifique.
- La capacité économique et financière : il s'agit de vérifier que le candidat dispose de ressources financières suffisantes pour exécuter correctement le marché, par exemple en présentant les bilans des trois derniers exercices, un chiffre d'affaires minimum ou des listes de références bancaires.
- Les capacités techniques et professionnelles : Il s'agit de vérifier que le candidat possède les compétences techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché, par exemple le nombre minimum d'employés, d'installations et de machines, etc.
Ces trois types de critères, définis par la loi, sont les seuls qui peuvent être utilisés dans le cadre d'un achat public. Il est important que l'acheteur veille à ce que ces critères soient objectifs et non-discriminatoires, c'est-à-dire qu'ils ne favorisent ni n'excluent aucun candidat sans raison valable.
Les niveaux minimaux de capacité
Les niveaux minimaux de capacité - élément essentiel de la procédure restreinte - sont des seuils que l'acheteur peut fixer pour limiter le nombre de candidats admis à soumissionner.
Ils correspondent au niveau minimum requis pour chaque type de capacité (économique, financière, technique ou professionnelle). Par exemple, l'acheteur peut exiger un chiffre d'affaires annuel minimum de 500 000 euros, ou un nombre minimum de références relatives à des réalisations similaires au marché.
Ces capacités minimales doivent être :
- proportionnées à l'objet du marché ;
- justifiées par l'acheteur ;
- portées à la connaissance des candidats dans l'appel d'offres ou dans le cahier des charges.
Les supports clés de communication pour une procédure restreinte réussie en achat public
Lorsqu'il s'agit d'un achat public, le pouvoir adjudicateur est tenu de fournir aux candidats des informations sur les critères de sélection des candidatures dès le début de la procédure d'attribution du marché. Ces informations doivent permettre aux candidats de connaître les conditions de participation au marché ainsi que les modalités d'évaluation dont ils feront l'objet.
Les supports obligatoires en procédure restreinte
La communication claire des critères de sélection constitue une étape primordiale dans le processus d'achat public en procédure restreinte. Les supports de communication obligatoires, tels que l'avis d'appel à la concurrence ou le cahier des charges, jouent un rôle essentiel à cet égard. L'acheteur public doit indiquer dans ces documents les critères de sélection qu'il prévoit d'appliquer, ainsi que les documents ou renseignements sur la base desquels il entend opérer la sélection des candidatures.
Par exemple, l'acheteur doit préciser dans l'appel d'offres ou dans le cahier des charges que les candidats doivent fournir une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ne sont pas en situation d'exclusion, ou qu'ils doivent joindre à leur offre une liste de références relatives à des prestations similaires au marché. L'acheteur public doit également indiquer dans ces documents les niveaux minimaux de capacité qu'il fixe, le cas échéant, pour limiter le nombre de candidats.
Par ailleurs, l'acheteur public doit rédiger ces documents de manière claire et détaillée, en évitant toute ambiguïté ou imprécision. Il doit également respecter les règles de publicité et de mise à disposition des documents aux candidats.
Les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection en procédure restreinte
Lors de la mise en oeuvre des critères de sélection en procédure restreinte dans le cadre d'un achat public, l'acheteur dispose d'une certaine flexibilité pour définir les conditions d'application de ces critères. Ces conditions concernent principalement les modalités pratiques d'évaluation et de comparaison des candidatures.
L'acheteur n'est pas tenu de communiquer ces conditions aux candidats, sauf si ces conditions, si elles avaient été connues initialement, auraient été de nature à encourager d'autres candidatures. Cette mesure vise à garantir une concurrence loyale et à éviter toute influence indue sur le processus de sélection.
Par exemple, dans le cadre d'un achat public, l'acheteur peut décider du nombre minimal de références que les candidats doivent fournir ou du poids relatif attribué à chaque type de capacité (aptitude professionnelle, capacité économique et financière, capacités techniques et professionnelles). Ces conditions peuvent varier en fonction des spécificités du marché et des besoins de l'acheteur public.
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