Lyonnaise des Eaux : le Conseil d'État confirme la condamnation de la ville de Castres
Le Conseil d'État rejette le pourvoi en cassation de la ville de Castres condamnée à verser 32,5 millions d'euros à la Lyonnaise des Eaux pour rupture unilatérale du contrat d'eau et d'assainissement. La fin d'un long feuilleton judiciaire.
Je m'abonneLa ville de Castres devra verser 32,5 millions d'euros à la Lyonnaise des Eaux, filiale de Suez Environnement. Ainsi, le Conseil d’État confirme l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui avait condamné la ville de Castres, en juin 2011, pour rupture unilatérale du contrat d’eau et d’assainissement.
Un litige qui remonte à… 1996
Rappel des faits: selon l'Agence France-Presse, le conflit remonte à 1996 quand un comité des usagers de l'eau saisit la justice administrative pour contester le fait que la Lyonnaise répercute sur leurs factures le remboursement des droits d'entrée qu'elle a acquittés quand elle a obtenu le contrat, a expliqué le maire. Ces droits d'entrée étaient encore légaux à l'époque. En 2001, la justice administrative a donné raison aux usagers et déclaré illégaux les tarifs de l'eau à Castres. La municipalité et la Lyonnaise n'ont pas réussi à s'entendre sur une renégociation des contrats, chacun en imputant la faute à l'autre.
En 2004, la ville de Castres avait alors rompu de manière anticipée et unilatérale les contrats d'eau et d'assainissement conclus pour 30 ans en 1990. La Lyonnaise des Eaux avait alors saisi la justice qui a alors condamné la ville à verser 32,5 millions d'euros à la filiale de Suez Environnement.
32,5 millions d'euros d'amende
Ce montant constitue “l’indemnisation pour les sommes dépensées au profit de la ville de Castres et qui n’ont pu être amorties sur la durée du contrat”, explique le groupe Suez Environnement dans un communiqué. En effet, les contrats d'eau et d'assainissement supposent souvent des investissements importants pris en charge par l'entreprise, qui doivent être amortis sur la durée totale du contrat définie à l'avance par les collectivités locales.
Dans son arrêt, le Conseil d’État reconnaît que le “coût du financement des dépenses d’investissement constitue un des éléments de l’indemnisation dû au concessionnaire”.
Suez Environnement et Lyonnaise des Eaux sont “satisfaits de cette décision qui va dans le sens de l’équité et du respect des contrats”.
