Liasse fiscale n°3666

Certificats délivrés par les administrations fiscales prouvant qu’une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales. Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d’un marché s’il ne fournit pas ces certificats (ou le formulaire DC7). Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l’IR ou l’IS (selon la situation juridique de l’entreprise) et la TVA.

Le formulaire est consultable sur le site www.minefi.gouv.fr accès thématique marchés publics / rubriques formulaires / autres formulaires / attestation fiscale. La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l’URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l’entreprise.