Recherche

Achats

[Juridique] La clause d'approvisionnement exclusif dans le contrat de franchise [Juridique] La clause d'approvisionnement exclusif dans le contrat de franchise
Juridique

[Juridique] La clause d'approvisionnement exclusif dans le contrat de franchise

Le franchiseur impose généralement au franchisé une clause d'approvisionnement exclusif qui l'oblige à s'approvisionner exclusivement chez lui ou chez un fournisseur désigné. Mais cette exclusivité peut poser problème d'un point de vue du droit de la concurrence et de l'équilibre contractuel.

Par Gérard Picovschi, Selas Avocats Picovschi

2 min.
S'abonner
au magazine Se connecter
Retour haut de page