Que devez-vous savoir sur la nouvelle directive CSRD ?

La directive CSRD, ou Directive sur les rapports de développement durable des entreprises en français, est une norme européenne initiée en avril 2021 par la commission de l'Union européenne, publiée en décembre 2022 dans le Journal officiel de l'UE. Ce texte modifie et complète les règles préalablement fixées par la directive NFRD en vigueur depuis 2014.

Les différentes innovations et obligations introduites par la CSRD

La nouvelle directive CSRD renforce grandement les exigences de reporting de durabilité des entreprises. Elle présente un champ d'application plus vaste que la NFRD. Concrètement, la directive étend le nombre des sociétés concernées par des obligations de reporting de durabilité. La majorité des entreprises cotées sur les marchés réglementés européens ont ainsi des contraintes vis-à-vis de cette directive.

À l'entrée en vigueur de la CSRD, les sociétés seront tenues de publier des informations précises sur leurs risques, opportunités et impacts matériels en rapport avec les questions environnementales, sociales et de gouvernance. La publication de ces informations doit se faire selon un principe de « double matérialité ». Par ailleurs, la nouvelle directive CSRD prévoit que le reporting soit réalisé dans une section dédiée du rapport de gestion des entreprises concernées par la norme.

De plus, un format digital est imposé pour le rapport de gestion. Ce dernier doit être conçu et publié dans un format électronique européen unique xHTML. Il est également fait obligation aux sociétés d'insérer des balises ou des tags dans leur reporting de durabilité. La directive CRSD met enfin en place un processus de vérification obligatoire de l'information par un commissaire aux comptes ou une structure indépendante.

Quelles sont les entreprises concernées par cette nouvelle directive ?

La directive CSRD s'applique aux entités européennes dès que celles-ci remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :

• les entreprises comptent 250 salariés ou plus,
• les sociétés génèrent un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 40 millions d'euros,
• les entreprises possèdent un bilan de 20 millions d'euros ou plus.

Mis à part les sociétés, les PME cotées sur les marchés européens ont également une obligation de reporting lorsqu'elles réunissent au moins deux des trois critères suivants :

• elles emploient 50 salariés ou plus,
• elles font un chiffre d'affaires annuel supérieur ou égal à 8 millions d'euros,
• elles ont un bilan de 4 millions d'euros ou plus.

Par ailleurs, la directive CSRD s'applique aussi aux entreprises non européennes qui génèrent plus de 150 millions d'euros de revenu net dans les marchés de l'UE. Elles doivent donc publier des informations sur la durabilité de leur activité conformément aux normes de la CSRD.

Des sanctions en cas de violation de la CSRD

Le non-respect par une entreprise des obligations définies par la CSRD est passible de sanctions. Chaque État membre de l'Union européenne doit cependant déterminer les pénalités minimales pour les entreprises contrevenantes. Celles-ci sont précisées dans l'article 1 du CSRD et donc laissées au choix des États membres de l'UE.