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Réforme du droit des contrats : les 5 principaux points qui impactent les achats

Publié par Anne-Sophie David le
Réforme du droit des contrats : les 5 principaux points qui impactent les achats

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4 - La durée du contrat

Les engagements perpétuels sont prohibés.

Le contrat peut être à durée déterminée et peut être soit :

- Prorogé : avant son terme et d'un commun accord

- Renouvelé : le contenu du contrat est identique mais il se transforme en CDI

- Reconduit : par tacite reconduction si, à son terme, les parties continuent de l'exécuter. Mêmes effets que pour le renouvellement : contenu du contrat identique et transformation en CDI.

Dans le cas d'un contrat en CDI, chaque partie peut y mettre fin à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis prédéterminé.

5 - Le devoir d'information déterminante

Lors de la négociation du contrat, la partie qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement et l'engagement de l'autre doit l'en informer.

Sont considérées comme informations déterminantes, celles qui ont un lien direct avec le contenu et l'objet du contrat. Une obligation qui ne porte toutefois pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Une obligation qui protège à la fois l'acheteur face à un fournisseur qui aurait volontairement caché des informations essentiels et le fournisseur, aux acheteurs donc de leur fournir toutes les informations nécessaires.

En cas de non-respect de ce devoir d'information, le paiement de dommages et intérêts est prévu et peut aboutir à l'annulation du contrat car traité comme un vice de consentement.

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