En ce moment En ce moment

[Tribune] Le devoir de vigilance : pour qui? pourquoi?

Publié par le
[Tribune] Le devoir de vigilance : pour qui? pourquoi?

Je m'abonne
  • Imprimer

Quel plan de vigilance?

L'exposé des motifs de la proposition de loi prévoit que le plan devra inclure a minima les éléments suivants : cartographie des risques pays par pays, contractualisation des obligations RSE, procédure d'alerte et mesures de protection des lanceurs d'alerte, audits sociaux et environnementaux à tous les niveaux de la chaîne de valeur, adhésion à des initiatives sectorielles et à des référentiels internationaux, mesures de prévention de la sous-traitance en cascade, mesures d'information et de consultation des organisations syndicales, formation des salariés.

Le décret d'application, qui viendra préciser les modalités de présentation et d'application du plan, ainsi que les conditions du suivi de sa mise en oeuvre, aura une importance particulière dans la mesure où les dispositions légales proposées restent très générales et relativement floues.

La France est en retard

En 2014, le Sénat avait rejeté l'intégralité du texte en indiquant que toute action nationale devait être écartée dans l'attente d'une initiative de l'Union Européenne. Or, force est de constater qu'aucune initiative à l'échelon communautaire ne sera prise en l'absence d'une mobilisation préalable des Etats-membres. Par ailleurs et comme le souligne le rapporteur du texte, la France est en retard par rapport à d'autres pays européens qui prévoient déjà des dispositions relatives à la lutte contre la corruption ou la traite des êtres humains (en particulier le Royaume-Uni et l'Italie).

L'adoption de cette proposition de loi permettrait ainsi à la France de figurer parmi les pionniers en matière de respect des droits fondamentaux, de l'environnement et de l'intégrité des opérateurs économiques. Notons à cet égard que les risques visant à être identifiés et prévenus par le nouveau dispositif forment un spectre extrêmement large.

Un risque pour la compétitivité des entreprises françaises?

La critique a souvent été formulée qu'un tel dispositif ferait peser un risque sur la compétitivité des entreprises françaises et en particulier sur les petites et moyennes entreprises qui se verraient imposer des nouvelles obligations par la société donneuse d'ordre par répercussion de devoir de vigilance. Le rapporteur du texte à l'Assemblée fait observer que ces petites et moyennes entreprises sont déjà soumises à la loi française, qui exige un niveau de garantie élevé en matière de protection des droits fondamentaux, de protection de l'environnement et de prévention de la corruption. Celui-ci avance que certes, la vigilance s'étendrait à leurs fournisseurs et sous-traitants mais l'obligation juridique n'incombe qu'à la grande entreprise, à qui il appartiendra seule de développer des méthodes de supervision adéquates.

Enfin, l'on pourra conclure en remarquant que de nombreuses entreprises ont d'ores et déjà mis en place des démarches de responsabilité sociale et environnementale et qu'il existe souvent un décalage entre la communication officielle et la réalité du travail des sous-traitants et fournisseurs étrangers.

Auteurs : Nicolas Sidier, avocat associé et Pierre Detrie, avocat chez Pechenard associés.



Je m'abonne

La rédaction vous recommande

Nicolas Sidier, avocat associé et Pierre Detrie, avocat.

Aude Guesnon,<br/>rédactrice en chef Aude Guesnon,
rédactrice en chef

La Lettre de la Rédac

Chaque semaine, l'essentiel de l'actu

Sur le même sujet